Délibération du 23 mars 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energis au 1er avril 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016

JORF n°0077 du 31 mars 2017
texte n° 143



Délibération du 23 mars 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energis au 1er avril 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016

NOR: CREE1709962X
ELI: Non disponible


Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energis, le 6 mars 2017, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er avril 2017. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.


1. Barème proposé par Energis


Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2017, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energis depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,07 c€/kWh en application de la formule en vigueur.


2. Observations de la CRE


L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Energis.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2017 et le 1er avril 2017 correspond à une baisse de 0,07 c€/kWh.


3. Vérification de la conformité du barème à la formule tarifaire


1. En application des dispositions de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la CRE a vérifié la conformité du barème proposé par Energis et constate que le barème est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016.
2. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Elle sera transmise à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

  • Annexe


    ANNEXE
    TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENERGIS APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)


    TARIFS

    PRIX EN € HT

    Tarif Base jusqu'à 1 000 kWh

    Abonnement en €

    4,20 /mois - 50,44/an

    Prix du kWh en c€

    7,910

    Réduction du prix du kWh au-delà de 1 680 kWh en c€

    0,42

    Tarif B0 de 1 000 à 6 000 kWh

    Abonnement en €

    5,30 /mois - 63,60/an

    Prix du kWh en c€

    6,460

    Tarif B1 de 6 000 à 30 000 kWh

    Abonnement en €

    15,24 /mois - 182,88/an

    Prix du kWh en c€

    4,174

    Tarif B2I de 30 000 jusqu'à 150 000 à 300 000 kWh

    Abonnement en €

    15,24 mois - 182,88/an

    Prix du kWh en c€

    4,044


Délibéré à Paris, le 23 mars 2017.


Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Un commissaire,

J.-P. Sotura