Délibération du 23 mars 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Vialis au 1er avril 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016

JORF n°0077 du 31 mars 2017
texte n° 140



Délibération du 23 mars 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Vialis au 1er avril 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016

NOR: CREE1709959X
ELI: Non disponible


Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Vialis, le 3 mars 2017, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er avril 2017. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.


1. Barème proposé par Vialis


Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2017, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,014 c€/kWh en application de la formule en vigueur.


2. Observations de la CRE


L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Vialis.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2017 et le 1er avril 2017 correspond à une baisse de 0,014 c€/kWh.


3. Vérification de la conformité du barème à la formule tarifaire


1. En application des dispositions de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la CRE a vérifié la conformité du barème proposé par Vialis et constate que le barème est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016.
2. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Elle sera transmise à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

  • Annexe


    ANNEXE
    TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE VIALIS APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)


    TARIFS

    PRIX

    Tarif général

    Abonnement en €/mois

    3,63

    Prix proportionnel de 1 à 140 kWh/mois en c€/kWh

    7,104

    Prix proportionnel au-delà de 140 kWh/mois en c€/kWh

    6,450

    Tarif Binôme

    Abonnement en €/mois

    14,81

    Prix proportionnel en c€/kWh

    4,196

    Tarif B2I

    Abonnement en €/mois

    20,52

    Prix proportionnel en c€/kWh

    4,043


Délibéré à Paris, le 23 mars 2017.


Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Un commissaire,

J.-P. Sotura