Délibération du 23 mars 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Sallanches au 1er avril 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016

JORF n°0077 du 31 mars 2017
texte n° 138



Délibération du 23 mars 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Sallanches au 1er avril 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016

NOR: CREE1709957X
ELI: Non disponible


Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la Régie municipale de Sallanches, le 7 mars 2017, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er avril 2017. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.


1. Barème proposé par la Régie municipale de Sallanches


Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2017, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie municipale de Sallanches depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,108 c€/kWh en application de la formule en vigueur.


2. Observations de la CRE


L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de la Régie municipale de Sallanches.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2017 et le 1er avril 2017 correspond à une hausse de 0,108 c€/kWh.


3. Vérification de la conformité du barème à la formule tarifaire


1. En application des dispositions de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la CRE a vérifié la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Sallanches et constate que le barème est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016.
2. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Elle sera transmise à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

  • Annexe


    ANNEXE
    TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE SALLANCHES APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)


    TARIFS

    PRIX

    Tarif Base

    Abonnement mensuel en €

    10,75

    Prix du kWh en c€

    5,614

    Tarif B0

    Abonnement mensuel en €

    11,75

    Prix du kWh en c€

    5,334

    Tarif B1

    Abonnement mensuel en €

    29,25

    Prix du kWh en c€

    3,414

    Tarif B2I

    Abonnement mensuel en €

    53,25

    Prix du kWh en c€

    2,614


Délibéré à Paris, le 23 mars 2017.


Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Un commissaire,

J.-P. Sotura