Délibération du 18 janvier 2017 portant décision sur les tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés

JORF n°0075 du 29 mars 2017
texte n° 134



Délibération du 18 janvier 2017 portant décision sur les tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés

NOR: CREE1709643X
ELI: Non disponible


Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Les nouveaux tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés de Montoir-de-Bretagne (Montoir) et de Fos Tonkin, gérés par la société Elengy, et de Fos Cavaou, géré par la société Fosmax LNG, dits « ATTM5 (1) », s'appliqueront à compter du 1er avril 2017 pour une durée d'environ quatre ans. Ils ont été adoptés après une large consultation des parties intéressées et à la suite d'études rendues publiques.
Les tarifs ATTM5 donnent à l'ensemble des parties intéressées de la visibilité sur l'évolution des tarifs entre 2017 et 2021, et incitent les opérateurs de terminaux méthaniers à améliorer leur efficacité tant du point de vue de la maîtrise de leurs coûts que de la qualité du service rendu aux utilisateurs de leurs terminaux.
Les tarifs ATTM5 présentent une baisse significative par rapport aux tarifs ATTM4 : la baisse du tarif unitaire moyen pour la période ATTM5 est de 6,5 % pour Montoir, 18,2 % pour Fos Tonkin et 18,6 % pour Fos Cavaou.
Ces baisses sont principalement dues à la baisse du niveau de rémunération des actifs. Dans une moindre mesure, la baisse des charges d'exploitation vient renforcer la baisse tarifaire. Elle s'explique notamment par la réduction des charges en lien avec la baisse de l'activité, et par les gains de productivité réalisés par Elengy et Fosmax LNG sur la période ATTM4, permettant aux utilisateurs des terminaux méthaniers d'en bénéficier.
Les tarifs ATTM5 introduisent une évolution de la structure de l'offre tarifaire. Ils créent notamment un service de base, offre principale des opérateurs de terminaux méthaniers, qui peut être complété par la souscription d'une option bandeau. Ils pérennisent plusieurs services expérimentaux initiés au cours de la période tarifaire ATTM4. Ils accroissent la flexibilité dont disposent les clients des terminaux sur leurs souscriptions. Enfin, ils donnent la possibilité à Fosmax LNG de proposer à long terme les 10 % de capacités auparavant réservés aux souscriptions de court terme.
Les tarifs actuels d'utilisation des terminaux méthaniers régulés, dits « ATTM4 », s'appliquent depuis le 1er avril 2013, en application de la délibération de la CRE du 13 décembre 2012 (2).


(1) Accès des Tiers aux Terminaux Méthaniers.


(2) Délibération de la CRE du 13 décembre 2012 portant décision sur le tarif d'utilisation des terminaux méthaniers régulés.


Cadre juridique


L'article L. 134-2, 4° du code de l'énergie donne compétence à la CRE pour préciser « les conditions d'utilisation […] des installations de gaz naturel liquéfié y compris la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation de ces […] installations et les évolutions tarifaires ».
Les articles L. 452-1 à L.452-3 du code de l'énergie encadrent les compétences tarifaires de la CRE.
L'article L. 452-1 prévoit notamment que ces tarifs « sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par ces gestionnaires, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau ou d'installations efficace. Ces coûts tiennent compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service, y compris des obligations fixées par la loi et les règlements ainsi que des coûts résultant de l'exécution des missions de service public et des contrats mentionnés au I de l'article L. 121-46 ».
L'article L. 452-2 prévoit que la CRE fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié.
Par ailleurs, l'article L. 452-3 du code de l'énergie dispose que la CRE délibère sur les évolutions tarifaires « avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement ». La délibération de la CRE peut prévoir « un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ainsi que des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées, notamment, à la qualité du service rendu, à l'intégration du marché intérieur du gaz, à la sécurité d'approvisionnement et à la recherche d'efforts de productivité ».
En application des dispositions de l'article L. 452-3, la CRE transmettra aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie sa délibération. Ils disposent d'un délai de deux mois pour demander à la CRE une nouvelle délibération s'ils considèrent que celle-ci n'a pas tenu compte des orientations de politique énergétique. En l'espèce, la CRE n'a pas reçu d'orientations de politique énergétique spécifiques aux terminaux méthaniers.
Par la présente délibération, la CRE définit la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés de Montoir-de-Bretagne (Montoir), de Fos Tonkin et de Fos Cavaou, et fixe les tarifs dits « ATTM5 », qui s'appliqueront à compter du 1er avril 2017 pour une durée d'environ 4 ans.


Processus d'élaboration des tarifs ATTM5


Les travaux d'élaboration des tarifs ATTM5 ont commencé au début de l'année 2016. Les gestionnaires de terminaux méthaniers, ci-après dits « opérateurs », ont notamment initié les travaux concernant l'évolution de la structure de l'offre dans le cadre de la Concertation GNL, afin d'impliquer leurs clients dans les réflexions tarifaires.
La CRE a mené du 25 février au 25 mars 2016 une première consultation publique pour recueillir l'avis des parties prenantes sur les principales orientations envisagées concernant la structure et le cadre de régulation des prochains tarifs d'utilisation des réseaux de transport d'une part et des terminaux méthaniers d'autre part. 21 réponses concernant les tarifs ATTM5 ont été reçues. Les réponses non confidentielles sont publiées sur le site de la CRE.
En avril 2016, les opérateurs ont transmis à la CRE leurs dossiers tarifaires. Dans ce cadre, Elengy et Fosmax LNG ont demandé à la CRE la mise en place d'évolutions de la structure de l'offre des terminaux méthaniers qu'ils opèrent.
Les demandes des opérateurs conduisaient aux évolutions tarifaires suivantes :


- pour le terminal de Fos Cavaou, une baisse de 11,9 % du tarif unitaire moyen pour la période ATTM5, en euros courants ;
- pour le terminal de Fos Tonkin, une baisse de 13,9 % du tarif unitaire moyen pour la période ATTM5, en euros courants ;
- pour le terminal de Montoir, une baisse de 0,7 % du tarif unitaire moyen pour la période ATTM5, en euros courants.


La CRE a mené, du 14 septembre au 14 octobre 2016, une deuxième consultation publique pour recueillir l'avis des parties prenantes sur les orientations envisagées par la CRE pour les tarifs ATTM5, sur le cadre de régulation tarifaire, le niveau des tarifs et la structure des offres tarifaires des terminaux méthaniers. 12 réponses ont été reçues. Les réponses non confidentielles sont publiées sur le site de la CRE.
La CRE a commandé une étude externe sur :


- l'audit et l'analyse critique de la demande de rémunération des opérateurs français de terminaux méthaniers. Cet audit a notamment porté sur l'analyse de la justification de la prime de rémunération demandée par les opérateurs ;
- la pertinence d'établir un coût moyen pondéré du capital (CMPC) spécifique à l'activité des terminaux méthaniers.


Par ailleurs, la CRE avait commandé en 2015 une étude externe sur les mécanismes de régulation incitative des gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz naturel en Europe. Cette étude a porté plus spécifiquement sur la régulation des charges d'exploitation et des coûts d'investissement, et a été publiée dans le cadre des travaux préparatoires au tarif ATRD5 (3) de GRDF en 2015.


(3) ATRD : Accès des Tiers au Réseau de Distribution.


Principales évolutions de structure introduites par les tarifs ATTM5


En ce qui concerne la structure tarifaire, les tarifs ATTM5 introduisent plusieurs évolutions. Ils créent un service de base, offre principale des opérateurs de terminaux méthaniers. Ce service peut être complété par la souscription d'une option bandeau, qui permet à un client des terminaux de voir ses émissions lissées. Les tarifs ATTM5 pérennisent plusieurs services expérimentaux initiés en cours de période tarifaire ATTM4 : le service de pooling, les services de stock dédié et le service de transbordement au terminal de Fos Cavaou. Ils introduisent le compte de souscription, permettant d'accroître la flexibilité dont disposent les clients des terminaux sur leurs souscriptions. Enfin, ils donnent la possibilité à Fosmax LNG de proposer à long terme les 10 % de capacité auparavant réservés aux souscriptions de court terme.


Cadre de régulation


Sur la base de l'ensemble des travaux menés, la CRE reconduit, en le complétant, le cadre existant de régulation incitant les opérateurs à améliorer leur efficacité, tant du point de vue de la maîtrise de leurs coûts que de la qualité du service rendu aux utilisateurs de leurs terminaux.
Les tarifs seront mis à jour après deux ans d'application afin d'adapter le revenu autorisé prévisionnel. La clause de rendez-vous pourra être activée à cette occasion selon les modalités définies ci-après.


Evolution du niveau des tarifs


En ce qui concerne le niveau des tarifs des opérateurs, le tarif ATTM5 retient :


- pour le terminal de Fos Cavaou, une baisse de 18,6 % du tarif unitaire moyen pour la période ATTM5, en euros courants, qui s'établit à 1,44 €/MWh déchargé ;
- pour le terminal de Fos Tonkin, une baisse de 18,2 % du tarif unitaire moyen pour la période ATTM5, en euros courants, qui s'établit à 1,28 €/MWh déchargé ;
- pour le terminal de Montoir, une baisse de 6,5 % du tarif unitaire moyen pour la période ATTM5, en euros courants, qui s'établit à 0,84 €/MWh déchargé.


Les différences entre les niveaux tarifaires retenus par la CRE et les demandes des opérateurs sont principalement liées aux paramètres suivants :


- le coût moyen pondéré du capital fixé à 5,25 % réel avant impôt, auquel s'ajoute la prime spécifique à l'activité d'exploitation des terminaux méthaniers maintenue à son niveau actuel, soit 200 points de base, à comparer à une demande de coût moyen pondéré du capital à 6,5 % avec une prime de 200 points de base ;
- la révision des hypothèses proposées par les opérateurs concernant certains postes de charges (notamment l'assurance perte d'exploitation et les frais de siège).


Le Conseil supérieur de l'énergie (CSE), consulté par la CRE sur le projet de décision tarifaire, a rendu un avis favorable le 10 janvier 2017.
Néanmoins, certains membres du CSE s'inquiètent de l'impact de la baisse des tarifs ATTM5 sur les conditions de travail des salariés. La CRE rappelle qu'elle a retenu, dans les charges nettes d'exploitation, les trajectoires de charges de personnel telles que demandées par Elengy et Fosmax LNG.
La CRE n'apporte pas d'évolution par rapport au projet de décision tarifaire du 8 décembre 2016 soumis à l'avis du CSE.



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 janvier 2017.


Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

P.de Ladoucette