Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2018

NOR : TREL1818384D

JORF n°0295 du 21 décembre 2018

Version en vigueur au 30 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, R. 411-15 et suivants, R. 415-1, R. 341-19, R. 512-39-1 et R. 644-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 4421-3 ;
Vu le code minier, notamment son article L. 163-2 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 911-3 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 août au 19 septembre 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 6e chambre) n° 407695 du 9 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 19 décembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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