Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique


JORF n°0176 du 29 juillet 2017
texte n° 32




Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique

NOR: CPAF1706769D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/27/CPAF1706769D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/27/2017-1201/jo/texte


Publics concernés : ensemble des agents de la fonction publique et de ses établissements publics.
Objet : règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique.
Notice : le décret vise à préciser les règles électorales permettant l'élection, parmi les représentants du personnel, d'une part de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires.
Le décret fixe également les règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires instituées au sein de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment le II de son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1065 du 3 août 2016 relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 6 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Titre Ier : ORGANISMES CONSULTATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
    • Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comités techniques


      Le troisième alinéa de l'article 10 du décret du 15 février 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article 15, le nombre de représentants du personnel est fixé, en fonction des effectifs, par l'arrêté ou la décision portant création du comité au plus tard six mois avant la date du scrutin. Cet arrêté ou cette décision indique les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte. »


      L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 15.-Pour le calcul des effectifs mentionnés à l'article 10, sont pris en compte l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des agents contractuels de droit public et de droit privé et des personnels à statut ouvrier exerçant leurs fonctions dans le périmètre du service pour lequel le comité technique est institué ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré.
      « L'effectif retenu, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Il est déterminé au plus tard huit mois avant la date du scrutin.
      « Toutefois, si dans les six premiers mois de cette année de référence une modification de l'organisation des services entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein du comité technique, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
      « Le mode de composition des instances mentionnées au deuxième alinéa de l'article 13 et au premier alinéa de l'article 14 est fixé par arrêté ou décision de la ou des autorités concernées, au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
      « En cas d'élection partielle, l'effectif de référence est apprécié à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de cette élection. »


      L'article 21 du même décret est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa du I, les mots : « à l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis » et au cinquième alinéa du I, les mots : « l'article 9 bis » sont précédés des mots : « le I de » ;
      2° Après le deuxième alinéa du II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
      « Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité technique. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
      « Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur. » ;
      3° Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
      « Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes. »


      L'article 22 du même décret est ainsi modifié :
      1° Après la deuxième phrase du premier alinéa du II, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
      « Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article 21. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. » ;
      2° A la dernière phrase du premier alinéa du II, après les mots : « à pourvoir », sont ajoutés les mots : « et respecte sur le nombre de candidats les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies au troisième alinéa du II de l'article 21 » ;
      3° Au deuxième alinéa du II, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».


      Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 24 et à l'article 30 du même décret, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».

    • Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires


      L'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé est ainsi modifié :
      1° Aux 1° et 2°, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cent » ;
      2° L'article est complété par les trois alinéas suivants :
      « Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire sont fixées par arrêté ou décision de l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, six mois au plus tard avant la date de l'élection des représentants du personnel. Ces parts sont appréciées, pour chaque commission administrative paritaire, sur l'ensemble des fonctionnaires du ou des corps représentés par cette commission, au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Elles sont déterminées au plus tard huit mois avant la date du scrutin.
      « Toutefois, si dans les six premiers mois de cette année de référence une réorganisation des services ou une modification statutaire entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein de la commission, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
      « En cas d'élection partielle, l'effectif de référence est apprécié à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de cette élection. »


      Au deuxième alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « d'un tiers » sont remplacés par les mots : « de 40 % ».


      L'article 15 du même décret est ainsi modifié :
      1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis » et au quatrième alinéa, les mots : « l'article 9bis » sont précédés des mots : « le I de » ;
      2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
      « Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission administrative paritaire. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
      « Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur. » ;
      3° Après la première phrase du deuxième alinéa, devenu le quatrième, est insérée une phrase ainsi rédigée :
      « Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes. »


      L'article 16 du même décretest ainsi modifié :
      1° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      « Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 15. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. » ;
      2° Au quatrième alinéa, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I » ;
      3° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      « Les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 15 s'apprécient sur la liste de candidats reconnus éligibles. »


      Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 16 bis du même décret, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».

    • Chapitre III : Dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires


      Après le cinquième alinéa de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
      « En cas de scrutin de liste pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire, chaque liste de candidats doit comprendre un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste correspondant au nombre de représentants titulaires et suppléants à désigner.
      « Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur. »

  • Titre II : ORGANISMES CONSULTATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
    • Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comités techniques


      L'article 1er du décret du 30 mai 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
      1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
      « L'effectif retenu pour déterminer la composition d'un comité technique est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Sont pris en compte les agents qui remplissent les conditions fixées par l'article 8.
      « Toutefois, si dans les six premiers mois de cette année de référence une modification de l'organisation des services entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein du comité technique, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin. » ;
      2° Au II, les mots : « Au moins dix semaines » sont remplacés par les mots : « Au moins six mois » ;
      3° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « A cette occasion, la collectivité ou l'établissement auprès duquel est placé le comité technique communique dans les mêmes délais aux organisations syndicales mentionnées au premier alinéa du II les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte. » ;
      4° Les deux dernières phrases du premier alinéa du III sont supprimées.


      L'article 12 du même décretest modifié ainsi qu'il suit :
      1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis » ;
      2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
      « Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité technique. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
      « Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur. » ;
      3° Après la deuxième phrase du troisième alinéa, devenu le cinquième, est insérée une phrase ainsi rédigée :
      « Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes. »


      L'article 13 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
      1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
      « Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 12. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. » ;
      2° A la dernière phrase du deuxième alinéa, après les mots : « à pourvoir », sont insérés les mots : « et respecte sur le nombre de candidats les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies au troisième alinéa de l'article 12 » ;
      3° Au troisième alinéa, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».


      Aux troisième et dernier alinéas de l'article 13 bis et au II de l'article 21 du même décret, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».

    • Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires


      L'article 2 du décret du 17 avril 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
      1° Après le dixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      « Toutefois, si dans les six premiers mois de cette année de référence une réorganisation des services ou une modification statutaire entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein de la commission, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin. » ;
      2° Au dernier alinéa, après les mots : « Dans les plus brefs délais », sont insérés les mots : « et au plus tard six mois avant la date du scrutin » ;
      3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
      « La collectivité ou l'établissement communique également les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte. »


      L'article 12 du même décretest modifié ainsi qu'il suit :
      1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis » ;
      2° Après le dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
      « Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission administrative paritaire. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
      « Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur. » ;
      3° Après la deuxième phrase du douzième alinéa devenu le quatorzième, est insérée une phrase ainsi rédigée :
      « Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes. »


      L'article 13 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
      1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
      « Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux onzième et douzième alinéas de l'article 12. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. » ;
      2° La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots suivants : « et respecte sur le nombre de candidats les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies au onzième alinéa de l'article 12 » ;
      3° Au troisième alinéa, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».


      Aux troisième et dernier alinéas de l'article 13 bis et à l'article 25 du même décret, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».

    • Chapitre III : Dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires


      L'article 4 du décret du 23 décembre 2016 susvisé est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
      « Toutefois, si dans les six premiers mois de cette année de référence une réorganisation des services entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein de la commission, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
      « Lorsque le terme du mandat des représentants du personnel survient dans l'année, l'autorité territoriale des collectivités et établissements affiliés au centre de gestion informe ce dernier, avant le 15 janvier, des effectifs qu'elle emploie.
      « Dans les plus brefs délais et au plus tard six mois avant la date du scrutin, la collectivité territoriale ou l'établissement auprès duquel sont placées les commissions consultatives paritaires communique les effectifs d'agents contractuels aux syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article 1er du décret du 3 avril 1985 susvisé. La collectivité ou l'établissement communique également les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte. »


      L'article 11 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
      1° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
      « Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative paritaire. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
      « Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur. » ;
      2° Après la deuxième phrase du quatrième alinéa devenu le sixième, est insérée une phrase ainsi rédigée :
      « Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes. »
      3° Au dernier alinéa, les mots : « le I de » sont supprimés.


      L'article 12 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
      1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
      « Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 11. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. » ;
      2° La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots suivants : « et respecte sur le nombre de candidats les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies au quatrième alinéa de l'article 11 ».

  • Titre III : ORGANISMES CONSULTATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
    • Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comités techniques d'établissement et au Comité consultatif national
      • Section 1 : Comités techniques des établissements publics de santé


        L'article R. 6144-42 du code de la santé publique est ainsi modifié :
        1° La seconde phrase du neuvième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
        « L'effectif retenu, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Il est déterminé au plus tard huit mois avant la date du scrutin. » ;
        2° Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
        « Le nombre de sièges à pourvoir indiquant le nombre de femmes et d'hommes devant figurer sur les listes de candidats est affiché dans l'établissement six mois au plus tard avant la date du scrutin. » ;
        3° Après le dernier alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
        « Toutefois, si dans les six premiers mois de l'année du scrutin une réorganisation d'établissements entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein du comité technique d'établissement, l'effectif de référence est apprécié au plus tard quatre mois avant la date du scrutin. Le nombre de sièges à pourvoir est affiché dans l'établissement immédiatement après ce délai.
        « En cas d'élection partielle, l'effectif de référence est apprécié à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de cette élection. »


        L'article R. 6144-53-2 du même codeest ainsi modifié :
        1° Aux premier et quatrième alinéas, les mots : « à l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis » ;
        2° Au huitième alinéa, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».


        L'article R. 6144-54 du même code est ainsi modifié :
        1° Après le deuxième alinéa du II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
        « Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité technique d'établissement. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
        « Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur. » ;
        2° Après la première phrase du dernier alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée :
        « Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes. »


        L'article R. 6144-55 du même code est ainsi modifié :
        1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
        « Chaque candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article R. 6144-54. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. » ;
        2° La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots suivants : « et si elle respecte sur ce nombre les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies au troisième alinéa du II de l'article R. 6144-54 ».


        Aux articles R. 6144-49 et R. 6144-52 du même code, les mots : « à l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis ».


        A l'article R. 6144-66 du même code, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».

      • Section 2 : Comités techniques des établissements publics sociaux et médico-sociaux


        L'article R. 315-27 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
        1° La seconde phrase du septième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
        « L'effectif retenu, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Il est déterminé au plus tard huit mois avant la date du scrutin. » ;
        2° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
        « Le nombre de sièges à pourvoir indiquant le nombre de femmes et d'hommes devant figurer sur les listes de candidats est affiché dans l'établissement six mois au plus tard avant la date du scrutin. » ;
        3° Après le dernier alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
        « Toutefois, si dans les six premiers mois de l'année du scrutin une réorganisation d'établissements entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein du comité technique d'établissement, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin. Le nombre de sièges à pourvoir est affiché dans l'établissement immédiatement après ce délai.
        « En cas d'élection partielle, l'effectif de référence est apprécié à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de cette élection. »


        L'article R. 315-36-2 du même codeest ainsi modifié :
        1° Aux premier et quatrième alinéas, les mots : « à l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis » ;
        2° Au huitième alinéa, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».


        L'article R. 315-37 du même codeest ainsi modifié :
        1° Après le deuxième alinéa du II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
        « Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité technique d'établissement. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
        « Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur. » ;
        2° Après la première phrase du dernier alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée :
        « Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes. »


        L'article R. 315-38 du même code est ainsi modifié :
        1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
        « Chaque candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article R. 315-37. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. » ;
        2° La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots suivants : « et si elle respecte sur ce nombre les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies au troisième alinéa du II de l'article R. 315-37 ».


        Aux articles R. 315-32 et R. 315-35 du même code, les mots : « à l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis ».


        A l'article R. 315-49 du même code, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».

      • Section 3 : Comité consultatif national


        L'article 4 du décret du 3 août 2016 susviséest complété par un alinéa ainsi rédigé :
        « Les parts respectives de femmes et d'hommes remplissant les conditions fixées à l'article 7 sont appréciées au 1er janvier de l'année du scrutin. Elles sont déterminées au plus tard huit mois avant la date de ce dernier puis publiées sur le site internet du Centre national de gestion au plus tard six mois avant la date du scrutin. »


        L'article 10 du même décretest ainsi modifié :
        1° Après le deuxième alinéa du II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
        « Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité consultatif national. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
        « Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur. »
        2° Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
        « Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes. »


        L'article 11 du même décret est ainsi modifié :
        1° Après la deuxième phrase du II, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
        « Chaque candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article 10. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. » ;
        2° La dernière phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots suivants : « et si elle respecte sur ce nombre les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies au troisième alinéa de l'article 4 ».

    • Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires
      • Section 1 : Commissions administratives paritaires locales et départementales


        L'article 5 du décret du 18 juillet 2003 susvisé est ainsi modifié :
        1° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
        « L'effectif des personnels, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, pris en considération pour déterminer le nombre de représentants, est apprécié au 1er janvier de l'année du scrutin. Il est déterminé au plus tard huit mois avant la date du scrutin. » ;
        2° Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
        « Le nombre de sièges à pourvoir par commission, indiquant le nombre de femmes et d'hommes devant figurer sur les listes de candidats, est affiché dans l'établissement et, s'il y a lieu, dans les établissements annexes six mois au plus tard avant la date du scrutin. » ;
        3° Après le dernier alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
        « Toutefois, si dans les six premiers mois de l'année du scrutin une réorganisation de l'établissement ou une modification statutaire entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein de la commission, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
        « En cas d'élection partielle, l'effectif de référence est apprécié à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de cette élection. »


        La première phrase du dernier alinéa des articles 7 et 9 du même décret est remplacée par les deux phrases suivantes : « Pour la désignation de ses représentants, l'administration respecte la proportion de 40 % fixée à l'article 20 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants. »


        L'article 19 du même décret est ainsi modifié :
        1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis » ;
        2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 9 bis » sont précédés des mots : « le I de » ;
        3° Au septième alinéa, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I » ;
        4° Au dernier alinéa, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du 2° du I ».


        L'article 20 du même décret est complété par les deux alinéas ainsi rédigés :
        « Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission administrative paritaire. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
        « Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur. »


        Le premier alinéa de l'article 22 du même décretest complété par une phrase ainsi rédigée :
        « Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes. »


        L'article 23 du même décretest ainsi modifié :
        1° A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : «, chaque candidat inéligible devant être remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 20. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. » ;
        2° Au troisième alinéa, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du 2° du I » ;
        3° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
        « Les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies au troisième alinéa de l'article 20 s'apprécient sur la liste de candidats reconnus éligibles. »


        Aux articles 11 et 14 du même décret, les mots : « à l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis ».


        A l'article 42 du même décret, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du 2° du I ».

      • Section 2 : Commissions administratives paritaires nationales


        L'article 3 du décret du 14 août 1991 susvisé est ainsi modifié :
        1° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
        « L'effectif des personnels, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, pris en compte pour la détermination du nombre des représentants, est appréciée au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Il est déterminé au plus tard huit mois avant la date du scrutin. » ;
        2° Après le dernier alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
        « Toutefois, si dans les six premiers mois de l'année du scrutin une modification statutaire entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein de la commission, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
        « En cas d'élection partielle, l'effectif de référence est apprécié à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de cette élection. »


        L'article 7 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
        « Pour la désignation de ses représentants, l'administration respecte la proportion de 40 % fixée à l'article 20 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants. »


        L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
        1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
        « Le nombre de sièges à pourvoir par commission, indiquant le nombre de femmes et d'hommes devant figurer sur les listes de candidats, est fixé six mois au plus tard avant la date de l'élection par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, publié sur le site internet de ce dernier. La liste de candidats est établie pour une commission administrative paritaire. Elle comprend autant de noms qu'il y a de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir pour une classe donnée, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. Elle peut ne pas comporter de noms pour une ou plusieurs classes. » ;
        2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
        « Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission administrative paritaire. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
        « Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur. » ;
        3° Au troisième alinéa, les mots : « à l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis » ;
        4° Après la deuxième phrase du troisième alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée :
        « Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes. » ;
        5° Au dernier alinéa, les mots : « l'article 9 bis » sont précédés des mots : « le I de ».


        L'article 13 du même décret est ainsi modifié :
        1° A la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : «, chaque candidat inéligible devant être remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. » ;
        2° Au quatrième alinéa, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I » ;
        3° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
        « Les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies au deuxième alinéa de l'article 12 s'apprécient sur la liste de candidats reconnus éligibles. »


        A l'article 13 bis du même décret, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».

      • Section 3 : Commissions consultatives paritaires


        Le I de l'article 2-1 du décret du 6 février 1991 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
        « Pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire, chaque liste de candidats comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste correspondant au nombre de représentants titulaires et suppléants à désigner.
        « Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur. »

  • Titre IV : DISPOSITIONS FINALES


    Les dispositions du présent décret sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.


    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juillet 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn