Décret n° 2019-1519 du 30 décembre 2019 listant les substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques et présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2022

NOR : TREP1820289D

Version annulée au 28 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 253-8 ;
Vu la notification n° 2018/400/F du 03/08/2018 à la Commission européenne ;
Vu la consultation du public organisée du 11/09/2019 au 04/10/2019, conformément aux dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :


Fait le 30 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume

Par décision n° 439133 et 439210 du 15 novembre 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2022:439133.20221115, le décret n° 2019-1519 du 30 décembre 2019 listant les substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques et présentant des modes d’action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes est annulé.

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