Arrêté du 9 novembre 2017 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire

JORF n°0265 du 14 novembre 2017
texte n° 22




Arrêté du 9 novembre 2017 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire

NOR: JUSC1731208A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/9/JUSC1731208A/jo/texte


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2017, la session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire pour l'année 2018 est ouverte aux dates ci-après :


- l'épreuve écrite aura lieu le 18 mai 2018 ;
- les épreuves orales auront lieu du 2 au 7 juillet 2018.


Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
Les demandes d'inscription à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 812-14 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 18 février 2018.
Les candidats devront déposer leur mémoire de rapport de stage au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 6, boulevard des Capucines, 75009 Paris, au plus tard le 2 juin 2018.