Décision du 12 décembre 2013 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Version initiale


La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2013 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Décide :


  • M. Renaud Halem est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er janvier 2014.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 décembre 2013.


V. Beaumeunier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 138 Ko
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