Délibération n° 2017-122 du 8 juin 2017 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Séolis

JORF n°0140 du 16 juin 2017
texte n° 81



Délibération n° 2017-122 du 8 juin 2017 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Séolis

NOR: CREE1717397X
ELI: Non disponible


Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.


1. Contexte, compétence et saisine de la CRE


Les dispositions combinées des articles L. 452-1 et L. 432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la non-péréquation tarifaire pour les nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel. En application de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, les méthodes utilisées pour établir les tarifs de ces nouveaux réseaux sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Les dispositions de l'article L. 452-3 du code de l'énergie précisent que la CRE est également compétente pour délibérer « sur les évolutions tarifaires […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement ». Ces délibérations peuvent avoir lieu à la demande des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.
La délibération de la CRE du 25 avril 2013 (1) définit les règles tarifaires applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel.
En outre, l'article L. 452-1 du code de l'énergie précise que « les tarifs d'utilisation des réseaux […] de distribution de gaz naturel […] sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par ces gestionnaires, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau ou d'installations efficace ».
En application de la délibération du 21 novembre 2013 (2), le tarif ATRD non péréqué de Séolis d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de 88 communes (3) des Deux-Sèvres (79), concédées en 2012 par le Syndicat intercommunal d'énergie des Deux-Sèvres (SIEDS), est entré en vigueur au 1er juillet 2014. Ce tarif a évolué annuellement au 1er juillet 2015 puis au 1er juillet 2016, conformément aux délibérations du 21 mai 2015 (4) et du 2 juin 2016 (5).
En février 2016, le SIEDS a étendu par avenant contractuel le périmètre de la concession existante à deux autres communes, Airvault et Glénay (79). A partir de cette extension du réseau de distribution initialement concédé, Séolis prévoit d'alimenter un seul client industriel.
Souhaitant avoir un unique tarif de distribution de gaz naturel pour l'ensemble de sa concession, Séolis a soumis à la CRE, par courrier reçu le 7 mars 2017, une nouvelle demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour l'ensemble de la concession de gaz naturel comprenant désormais les communes suivantes :


Aigonnay

Cléssé

Marigny

Saint-Ouenne

Airvault

Clussais-la-Pommeraie

Mazières-en Gâtine

Saint-Pompain

Amailloux

Coulon

Menigoute

Saint-Symphorien

Arçais

Cours

Montalemebert

Saint-Varent

Argenton-les-Vallées

Couture-d'Argenson

Mothe-Saint-Heray (La)

Saint-Vincent-la-Chatre

Aubigné

Crézières

Oiron

Saivres

Beaulieu-sous Parthenay

Chef Boutonne

Petite-Boissière (La)

Sansais

Beauvoir-sur-Niort

Faye-l'Abesse

Pierrefitte

Sauzé-Vaussais

Bouillé-Loretz

Faye-sur-Ardin

Pin (Le)

Secondigny

Bouin

Fenioux

Pioussay

Soutiers

Breuil-Bernard (Le)

Ferrière-en-Parthenay (La)

Plibou

Souvigné

Brie

Forêt-sur-Sêvre (La)

Retail (Le)

Thorigny

Brûlain

Fors

Rochenard (La)

Trayes

Champdeniers-Saint-Denis

Fosses (Les)

Sainte-Blandine

Vanneau (Le)

Chantecorps

Foye-Montjault (La)

Saint-Christophe-sur-Roc

Vasles

Chanteloup

Frontenay-Rohan-Rohan

Sainte Eanne

Vernoux-en-Gâtine

Chapelle-Bertrand (La)

Germond-Rouvre

Saint-Génard

Verruyes

Chapelle-Pouilloux (La)

Glenay

Saint-Hilaire-La-Palud

Viennay

Chapelle-Saint-Etienne (La)

Gournay-Loizé

Saint-Loup-Lamairé

Villiers-en-Plaine

Chapelle-Saint-Laurent (La)

Largeasse

Saint-Martin-de-Macon

Vitre

Chervreux

Limalonges

Saint-Martin-de-Sanzay

Vouillé

Chizé

Lorigné

Saint-Martin-du-Fouilloux

Cirières

Mairé-Lévescault

Saint-Maxire


2. Analyse de la demande de Séolis


La grille tarifaire convenue entre le GRD et l'autorité concédante résulte de l'application d'un coefficient de 1,4508 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2016 et de la prise en compte de l'évolution de la grille tarifaire de référence au 1er juillet 2017 (6).
L'avenant contractuel prévoit de réévaluer le tarif de cette concession au 1er juillet de chaque année par l'application d'une formule composée d'indices représentatifs du coût du travail et de la main-d'œuvre et des coûts de construction des réseaux de cette nouvelle concession.
Après avoir procédé à une analyse des coûts de l'opérateur, la CRE considère que le niveau tarifaire convenu entre le GRD et l'autorité concédante couvre les coûts du GRD et ne génère pas une rentabilité excessive. En conséquence, la présente délibération fixe le tarif applicable sur les réseaux de distribution de gaz naturel des communes listées ci-dessus au niveau convenu entre les parties et abroge le tarif de Séolis défini par la CRE dans sa délibération du 21 novembre 2013.


Décision de la CRE


A la suite de l'extension du périmètre de la concession existante aux communes d'Airvault et de Glénay (79), Séolis a soumis à la CRE, par courrier reçu le 7 mars 2017, une nouvelle demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour l'ensemble de sa concession de gaz naturel.
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes concernées, concédé à Séolis, le tarif défini est obtenu par l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 1,4812 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2017. Les termes tarifaires résultant sont définis avec deux chiffres après la virgule.
La grille tarifaire du tarif des communes concernées s'applique à compter du 1er juillet 2017, sous réserve de la signature du contrat de concession. Elle est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif année n + 1 = Tarif année n x [1 + (75 %* ΔICHTrev-TS + 25 %* ΔTP05a)]
où :


- ΔICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût du travail révisé - tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries de production et de distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565186) ;
- ΔTP05a représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP05a, indice national des travaux en souterrains traditionnels, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGC0 TP05A00104M).


La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, à savoir celle du tarif ATRD péréqué de GRDF, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
Séolis publiera sur son site internet :


- la grille tarifaire des communes concernées, au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
- la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif, et la transmettra à la CRE pour contrôle de la bonne application de la formule d'évolution.


La partie II.4 de la délibération de la CRE du 21 novembre 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gédia, GRDF et Séolis est abrogée, à compter de l'entrée en vigueur du tarif défini ci-avant, soit le 1er juillet 2017, sous réserve de la signature du contrat de concession.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi qu'au ministre de l'économie.


Délibéré à Paris, le 8 juin 2017.


Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

J.-F. Carenco

(1) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution. (2) Délibération du 21 novembre 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gédia, GRDF et Séolis. (3) Aigonnay, Amailloux, Arçais, Argenton-les-Vallées, Aubigné, Beaulieu-sous-Parthenay, Beauvoir-sur-Niort, Bouillé-Loretz, Bouin, Breuil-Bernard (Le), Brie, Brûlain, Champdeniers-Saint-Denis, Chantecorps, Chanteloup, Chapelle-Bertrand (La), Chapelle-Pouilloux (La), Chapelle-Saint-Etienne (La), Chapelle-Saint-Laurent (La), Chervreux, Chizé, Cirières, Clessé, Clussais-la-Pommeraie, Coulon, Cours, Couture-d'Argenson, Crézières, Chef-Boutonne, Faye-l'Abbesse, Faye-sur-Ardin, Fenioux, Ferrière-en-Parthenay (La), Forêt-sur-Sèvre (La), Fors, Fosses (Les), Foye-Montjault (La), Frontenay-Rohan-Rohan, Germond-Rouvre, Gournay-Loizé, Largeasse, Limalonges, Lorigné, Mairé-Lévescault, Marigny, Mazières-en Gâtine, Ménigoute, Montalembert, Mothe-Saint-Héray (La), Oiron, Petite-Boissière (La), Pierrefitte, Pin (Le), Pioussay, Plibou, Retail (Le), Rochenard (La), Sainte-Blandine, Saint-Christophe-sur-Roc, Sainte-Eanne, Saint-Génard, Saint-Hilaire-la-Palud, Saint-Loup-Lamairé, Saint-Martin-de-Mâcon, Saint-Martin-de-Sanzay, Saint-Martin-du-Fouilloux, Saint-Maxire, Sainte-Ouenne, Saint-Pompain, Saint-Symphorien, Saint-Varent, Saint-Vincent-la-Châtre, Saivres, Sansais, Sauzé-Vaussais, Secondigny, Soutiers, Souvigné, Thorigny, Trayes, Vanneau (Le), Vasles, Vernoux-en-Gâtine, Verruyes, Viennay, Villiers-en-Plaine, Vitre, Vouillé (79). (4) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 21 mai 2015 portant décision sur l'évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2015. (5) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 2 juin 2016 portant évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2016. (6) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 13 avril 2017 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2017.