Publics concernés : producteurs d'équipements électriques et électroniques, éco-organismes agréés de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques, professionnels de la gestion des déchets.
Objet : dispositions et clauses minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs mentionnés à l'article R. 543-200-1 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté précise les dispositions minimales que doivent prévoir les contrats passés entre les opérateurs de gestion de déchets et les éco-organismes agréés ou les producteurs ayant mis en place un système individuel approuvé ou attesté.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article R. 543-200-1 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-200-1,
Arrêtent :
Fait le 26 mai 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la prévention des risques :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
H. Vanlaer
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure