Arrêté du 30 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Perpignan (66)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2010

NOR : JUSF0918495A

JORF n°0184 du 11 août 2009

Version abrogée depuis le 19 mai 2010


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 relatif à la protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental en date du 8 janvier 2009 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 31 mars 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Perpignan (66000) ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 29 mai 2009,
Arrête :

  • Article 2 (abrogé)


    Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Perpignan exerce les missions suivantes :
    ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
    ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
    ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
    ― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
    ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
    ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des services et des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

  • Article 3 (abrogé)


    Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités éducatives se répartissant comme suit :
    ― unité éducative de milieu ouvert Rue Neuve, sise 3, rue Neuve, 66000 Perpignan ;
    ― unité éducative de milieu ouvert Guynemer, sise 158, avenue Guynemer, 66000 Perpignan.

  • Article 4 (abrogé)


    Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juillet 2009.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur des ressources humaines
et des relations sociales,
Y. Rousset

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