Décision du 27 juillet 2017 relative aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution

JORF n°0175 du 28 juillet 2017
texte n° 14




Décision du 27 juillet 2017 relative aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution

NOR: TRER1719738S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/7/27/TRER1719738S/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-1 et suivants et R. 337-1 et suivants ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 6 juillet 2017 relative aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 juillet 2017,
Décident :


Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de distribution mentionnés à l'article L. 337-10 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 6 juillet 2017 annexée à la présente décision.

Article 2


La présente décision entre en vigueur le 1er août 2017.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    BARÈMES DES TARIFS DE CESSION


    Ce tarif comporte une option « Base » qui comprend cinq périodes tarifaires suivant la saison (« Hiver » du 1er novembre au 31 mars inclus et « Eté » du 1er avril au 31 octobre inclus) et l'heure de la journée (Heures Pleines/Heures Creuses et Pointe).
    Les dimanches sont entièrement en Heures Creuses.
    Tous les autres jours comprennent 8 Heures Creuses.
    Les heures de « Pointe » sont fixées de décembre à février à raison de 2 heures le matin et de 2 heures le soir.


    Tarif à 5 postes
    OPTION BASE

    Hiver

    Eté

    Pointe

    Heures Pleines Hiver

    Heures Creuses Hiver

    Heures Pleines Eté

    Heures Creuses Eté

    Prix de l'énergie (c€/kWh)

    7,18

    5,91

    4,17

    4,35

    3,11


Fait le 27 juillet 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono