Décret n° 2008-1195 du 17 novembre 2008 portant diverses dispositions relatives à certains établissements médico-sociaux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2008

NOR : MTSA0819917D

JORF n°0269 du 19 novembre 2008

Version en vigueur au 19 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 232-3 à L. 232-7, L. 312-1, L. 313-12, L. 315-12 et L. 315-17 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 633-1 et L. 633-2 ;
Vu le décret n° 2007-793 du 9 mai 2007 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles,
Décrète :


Fait à Paris, le 17 novembre 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
chargée de la solidarité,
Valérie Létard

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