Décret n° 2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Clermont Auvergne Métropole »


JORF n°0303 du 29 décembre 2017
texte n° 12




Décret n° 2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Clermont Auvergne Métropole »

NOR: INTB1734026D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/INTB1734026D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/2017-1778/jo/texte


Publics concernés : les collectivités territoriales du département du Puy-de-Dôme.
Objet : création de la métropole « Clermont Auvergne Métropole » par transformation de la communauté urbaine « Clermont-Auvergne-Métropole » en application des articles L. 5217-1 et suivants du code général des collectivités territoriales tels que modifiés par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l‘aménagement métropolitain.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Notice : le 4° de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, prévoit que, sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut obtenir par décret le statut de métropole, à sa demande, dès lors qu'il regroupe plus de 250 000 habitants ou qu'il comprend, dans son périmètre, au 31 décembre 2015, le chef-lieu de région, et qu'il est centre d'une zone d'emplois de plus de 500 000 habitants, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La communauté urbaine « Clermont-Auvergne-Métropole », créée par arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 16 décembre 2016 regroupe plus de 250 000 habitants. Elle comprend dans son périmètre la commune de Clermont-Ferrand, chef-lieu de la région Auvergne au 31 décembre 2015. Elle est également le centre d'une zone d'emplois supérieure à 500 000 habitants. Elle a demandé sa transformation en métropole et plus de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ont exprimé leur accord. Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre réunit donc les conditions mentionnées au 4° de l'article L. 5217-1 du CGCT pour se transformer en métropole.
Aussi, conformément aux dispositions de l'article L. 5217-1 précité, le présent décret procède à la transformation de la communauté urbaine « Clermont-Auvergne-Métropole » en métropole. Le présent décret fixe le nom, le périmètre, l'adresse du siège, le comptable public et détermine les compétences de la métropole à la date de sa création. Le décret pourra ensuite, le cas échéant, être modifié par arrêté préfectoral.
Références : le présent décret est pris par l'application des articles L. 5217-1 et suivants du CGCT. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5217-1 et L. 5217-2 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu la délibération de la communauté urbaine « Clermont Auvergne Métropole » du 30 juin 2017 ;
Vu la délibération de la commune d'Aubière du 28 septembre 2017 ;
Vu la délibération de la commune d'Aulnat du 26 septembre 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Beaumont du 28 septembre 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Blanzat du 27 septembre 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Cébazat du 28 septembre 2017 ;
Vu la délibération de la commune du Cendre du 27 septembre 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Ceyrat du 25 septembre 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Chamalières du 22 septembre 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Châteaugay du 25 septembre 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Clermont-Ferrand du 29 septembre 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Cournon-d'Auvergne du 27 septembre 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Durtol du 28 septembre 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Gerzat du 11 septembre 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Lempdes du 8 septembre 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Nohanent du 14 septembre 2017 ;
Vu la délibération de la commune d'Orcines du 30 août 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Pérignat-lès-Sarliève du 6 juillet 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Pont-du-Château du 7 juillet 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Romagnat du 21 septembre 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Royat du 27 juillet 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Genès-Champanelle du 21 septembre 2017,
Décrète :


Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la communauté urbaine « Clermont-Auvergne-Métropole ».


Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de « Clermont Auvergne Métropole ».


La métropole « Clermont Auvergne Métropole » est constituée des communes suivantes : Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Le Cendre, Ceyrat, Chamalières, Châteaugay, Clermont-Ferrand, Cournon-d'Auvergne, Durtol, Gerzat, Lempdes, Nohanent, Orcines, Pérignat-lès-Sarliève, Pont-du-Château, Romagnat, Royat, Saint-Genès-Champanelle.


La métropole « Clermont Auvergne Métropole » exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes :


- lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre Ier du titre II du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-3 du code de l'éducation ;
- élaboration et mise en œuvre d'un schéma d'itinéraires de randonnées à l'attention des marcheurs et les conducteurs de cycles à deux roues : études ; travaux d'aménagement et d'entretien des itinéraires incluant le balisage, les zones de stationnements spécifiques, les équipements et le mobilier dédiés ; entretien de la végétation pour permettre la circulation du public ciblé ; édition de documents de promotion et organisation de manifestations ;
- conception et mise en œuvre de l'ensemble des services aux habitants dans le domaine de la lecture publique ;
- téléalarme pour les personnes âgées ;
- numérisation du cadastre ;
- création et gestion d'un service public de fourrière de véhicules au sens du décret du 23 mai 1996 ;
- accompagnement du développement culturel ;
- soutien aux sports.


Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : 64/66, avenue de l'Union-Soviétique, BP 231, 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1.


Le trésorier municipal de Clermont-Ferrand assure les fonctions de comptable de la métropole dénommée « Clermont Auvergne Métropole ».


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb