Arrêté du 6 février 2018 portant extension d'accords territoriaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
texte n° 76
Arrêté du 6 février 2018 portant extension d'accords territoriaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
NOR: MTRT1803822A
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord territorial (Nord-Pas-de-Calais) du 6 janvier 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord territorial (Centre) du 17 février 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord territorial (Corse) du 4 janvier 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord territorial (Limousin) du 6 décembre 2016 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord territorial (Martinique) du 11 janvier 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord territorial (Lorraine) du 28 novembre 2016 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord territorial (Basse Normandie) du 21 décembre 2016 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord territorial (La Réunion) du 23 mars 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord territorial (Languedoc Roussillon) du 29 novembre 2016 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord territorial (Franche-Comté) du 23 mars 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord territorial (Champagne Ardenne) du 23 mars 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord territorial (Bourgogne) du 23 janvier 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord territorial (Aquitaine) du 23 mars 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord territorial (Picardie) du 5 janvier 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord territorial (Bretagne) du 20 décembre 2016 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord territorial (Haute-Normandie) du 22 novembre 2016 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord territorial (Provence Alpes Côte d'Azur) du 9 décembre 2016 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord territorial (Pays de la Loire) du 23 mars 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord territorial (Midi-Pyrénées) du 23 mars 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord territorial (Alsace) du 23 novembre 2016 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord territorial (Guadeloupe) du 9 janvier 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord territorial (Guyane) du 13 janvier 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord territorial (Poitou-Charentes) du 19 décembre 2016 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord territorial (Auvergne) du 27 janvier 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel des 13 décembre 2017, 15 décembre 2017 et 30 décembre 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord territorial (Nord-Pas-de-Calais) du 6 janvier 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Centre) du 17 février 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Corse) du 4 janvier 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Limousin) du 6 décembre 2016 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Martinique) du 11 janvier 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Lorraine) du 28 novembre 2016 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Basse Normandie) du 21 décembre 2016 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (La Réunion) du 23 mars 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Languedoc Roussillon) du 29 novembre 2016 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Franche-Comté) du 23 mars 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Champagne Ardenne) du 23 mars 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Bourgogne) du 23 janvier 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Aquitaine) du 23 mars 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Picardie) du 5 janvier 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Bretagne) du 20 décembre 2016 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Haute-Normandie) du 22 novembre 2016 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Provence Alpes Côte d'Azur) du 9 décembre 2016 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Pays de la Loire) du 23 mars 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Midi-Pyrénées) du 23 mars 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Alsace) du 23 novembre 2016 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Guadeloupe) du 9 janvier 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Guyane) du 13 janvier 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Poitou-Charentes) du 19 décembre 2016 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Auvergne) du 27 janvier 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, les précédents accords sont étendus sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 février 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou