Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre, LAURENT FABIUS.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, PIERRE JOXE.
Le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie, EDGARD PISANI.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, GEORGES LEMOINE.
NOTA : L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose : "IV. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur : 1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ; 2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ; 3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Assemblée nationale :
Projet de loi organique n° 2617 ;
Rapport de M. Bonnemaison, au nom de la commission des lois, n° 2726 ;
Discussion les 5 et 12 juin 1985 ;
Adoption, après déclaration d'urgence, le 12 juin 1985.
Sénat :
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 367 (1984-1985) ;
Rapport de M. Tizon, au nom de la commission des lois, n° 382 (1984-1985) ;
Discussion et rejet le 20 juin 1985.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Bonnemaison, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2819.
Sénat :
Rapport de M. Tizon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 403 (1984-1985).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, rejeté par le Sénat, n° 2815 ;
Rapport de M. Bonnemaison, au nom de la commission des lois, n° 2825 ;
Discussion et adoption le 25 juin 1985.
Sénat :
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n° 423 (1984-1985) ;
Rapport de M. Tizon, au nom de la commission des lois, n° 424 (1984-1985) ;
Discussion et rejet le 26 juin 1985.
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, rejeté par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture, n° 2846 ;
Rapport de M. Bonnemaison, au nom de la commission des lois, n° 2848 ;
Discussion et adoption le 26 juin 1985.