Arrêté du 10 avril 2018 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique

NOR : SSAS1808865A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/10/SSAS1808865A/jo/texte
JORF n°0086 du 13 avril 2018
Texte n° 23

Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5, L. 162-17 et R. 160-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5126-6 et R. 5126-110 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics ;
Vu l'avis de la commission de la transparence en date du 8 juin 2016,
Arrêtent :


  • Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des spécialités et à la suppression de la participation de l'assuré en application de l'article R. 160-8 susvisé.


  • Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      3 extensions d'indication


      La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue dans les indications suivantes :


      - prophylaxie des épisodes hémorragiques, quel que soit l'âge du patient ;
      - chez l'enfant d'âge < 12 ans dans le traitement des épisodes hémorragiques, dans la prophylaxie et le traitement des saignements d'origine chirurgicale chez les patients atteints de la maladie de von Willebrand, lorsque le traitement par la desmopressine (DDAVP) seule est inefficace ou contre-indiqué.


      CODE UCD

      LIBELLÉ

      LABORATOIRE EXPLOITANT

      34008 939 567 8 6

      VONCENTO 1000/2400UI INJ FL+F

      CSL BEHRING S.A.

      34008 939 568 4 7

      VONCENTO 250/600UI INJ FL+FL

      CSL BEHRING S.A.

      34008 939 569 0 8

      VONCENTO 500/1200UI INJ FL+FL

      CSL BEHRING S.A.


Fait le 10 avril 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon

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