Arrêté du 31 janvier 2017 approuvant le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

JORF n°0034 du 9 février 2017
texte n° 22




Arrêté du 31 janvier 2017 approuvant le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

NOR: ECFI1637730A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/31/ECFI1637730A/jo/texte


Publics concernés : Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, conseils en propriété industrielle.
Objet : approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : l'arrêté approuve le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, qui précise les missions et l'organisation de la compagnie, les missions et modalités d'exercice de l'activité des conseils en propriété industrielle, les règles et usages déontologiques de la profession et les procédures en matière disciplinaire.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 422-9 du code de la propriété intellectuelle.


Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 422-9 et R. 422-9 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle en date du 13 décembre 2016 adoptant le règlement intérieur de la Compagnie,
Arrêtent :


Est approuvé le règlement intérieur adopté par l'assemblée générale de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle par la délibération du 13 décembre 2016 susvisée.


L'arrêté du 29 juillet 1994 portant approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle est abrogé.


Le directeur général des entreprises et la directrice des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 janvier 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Christophe Sirugue

Nota. - Le règlement intérieur peut être consulté sur le site de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (http://www.cncpi.fr).