Arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Epinay-sur-Orge (91)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2012

NOR : JUSF0930352A

JORF n°0298 du 24 décembre 2009

Version abrogée depuis le 08 août 2012


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif d'insertion (STEI) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Epinay-sur-Orge (91360) ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de l'Essonne ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 5 février 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 29 septembre 2009,
Arrête :

  • Article 2 (abrogé)


    Le service territorial éducatif d'insertion d'Epinay-sur-Orge exerce les missions suivantes :
    ― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
    ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée et des mesures d'aménagement de peines ;
    ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention.

  • Article 3 (abrogé)


    Pour l'accomplissement de ses missions, ce service d'une capacité d'accueil de 175 places, filles et garçons, mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs délinquants ou en grandes difficultés d'insertion sociale et éducative, est constitué de cinq unités se répartissant comme suit :
    ― une unité éducative d'activités de jour, sise, 17, rue du Château-de-Montjay, 91440 Bures-sur-Yvette, d'une capacité théorique d'accueil de 35 places ;
    ― une unité éducative d'activités de jour, sise 37, quai Maurice-Riquiez, 91108 Corbeil-Essonnes, d'une capacité théorique d'accueil de 50 places ;
    ― une unité éducative d'activités de jour, sise 1, rue Charaintru, 91360 Epinay-sur-Orge, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places ;
    ― une unité éducative d'activités de jour, sise résidence La Treille, avenue Champagne, 91940 Les Ulis, d'une capacité théorique d'accueil de 18 places ;
    ― une unité éducative d'activités de jour, sise rue des Palombes, 91600 Savigny-sur-Orge, d'une capacité théorique d'accueil de 48 places.

  • Article 4 (abrogé)


    Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 décembre 2009.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin

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