Décret n° 2017-795 du 5 mai 2017 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et fixant la majorité requise pour la transformation d'une société civile professionnelle en une société pluri professionnelle d'exercice ou pour la participation d'une société civile professionnelle à la constitution d'une telle société

JORF n°0108 du 7 mai 2017
texte n° 31




Décret n° 2017-795 du 5 mai 2017 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et fixant la majorité requise pour la transformation d'une société civile professionnelle en une société pluri professionnelle d'exercice ou pour la participation d'une société civile professionnelle à la constitution d'une telle société

NOR: ECFC1614689D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/ECFC1614689D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-795/jo/texte


Publics concernés : sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice d'une des professions parmi celles d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire et de conseil en propriété industrielle.
Objet : conditions de transformation d'une société civile professionnelle en une société pluri-professionnelle d'exercice régie par le titre IV bis de la du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 2° de son article 2 qui entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication du décret .
Notice : le décret modifie certaines règles relatives à l'exercice, sous forme de société civile professionnelle, des professions pour l'exercice des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire et de conseil en propriété industrielle, afin de tirer les conséquences de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Le code civil prévoit l'unanimité des associés pour décider de l'absorption par une autre société ou de la participation à la constitution d'une société nouvelle, par voie de fusion ou pour décider de transmettre le patrimoine social par voie de scission à des sociétés existantes ou à des sociétés nouvelles. L'article 27 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, rétabli par l'article 4 de l'ordonnance du 31 mars 2016, permet de déroger à cette règle dès lors que la décision soumise aux associés vise la constitution d'une société pluri-professionnelle d'exercice. Sauf dans le cas des sociétés d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour lesquelles la majorité est des deux tiers, une telle décision est prise à la majorité des trois-quarts des voix, combinées dans le cas d'une société d'huissiers de justice à une condition de part du capital détenue.
Le décret modifie en conséquence les dispositions relatives à l'exercice sous forme de société civile professionnelle, propres à chacune des professions d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle, de notaire, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et d'avocat.
S'agissant des sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle, le décret prévoit la possibilité d'un exercice partagé au sein de ces sociétés et à titre individuel ou au sein d'une autre société, notamment une société pluri-professionnelle d'exercice. Il est ainsi laissé le choix aux conseils en propriété industrielle et aux avocats de modifier les statuts de la société civile professionnelle au sein de laquelle ils sont associés pour stipuler l'exclusivité de l'exercice professionnel en cette qualité d'associé ou, au contraire, autoriser l'exercice en dehors de la société.
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Les codes et décrets modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version modifiée, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du garde de sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 422-9 et suivants ;
Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles, notamment son article 4 et son article 27 dans sa rédaction résultant de l'article 4 de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 modifié pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 modifié pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judicaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 modifié pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 78-380 du 15 mars 1978 modifié portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 6 janvier 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 13 janvier 2017 ;
Vu l'avis de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle en date du 23 mars 2017 ;
Vu les lettres en date du 30 novembre 2016 par lesquelles l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la Chambre nationale des huissiers de justice, la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et le Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires ont été invités à faire connaître leur avis ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice des professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire


    Après l'article R. 814-122 du code de commerce, est inséré un article R. 814-122-1 ainsi rédigé :


    « Art. R. 814-122-1.-La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 27 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles est celle prévue au premier alinéa de l'article R. 814-122. »

  • Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle


    La sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifiée :
    1° Après l'article R. 422-24, est inséré un article R. 422-24-1 ainsi rédigé :


    « Art. R. 422-24-1.-La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 27 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles est celle prévue au premier alinéa de l'article R. 422-24. » ;


    2° Elle est complétée par un article R. 422-40-1 ainsi rédigé :


    « Art. R. 422-40-1.-Les associés peuvent exercer leur profession également au sein d'une autre société ne leur conférant pas la qualité de commerçant, notamment une société pluri-professionnelle d'exercice prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. »

  • Chapitre III : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession de notaire


    Après l'article 23 du décret du 2 octobre 1967 susvisé, est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :


    « Art. 23-1.-La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 27 de la loi du 29 novembre 1966 susvisée est celle prévue à l'article 23. »

  • Chapitre IV : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire


    Après l'article 23 du décret du 24 juillet 1969 susvisé, est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :


    « Art. 23-1.-La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 27 de la loi du 29 novembre 1966 susvisée est celle prévue à l'article 23. »

  • Chapitre V : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice


    Après l'article 23 du décret du 31 décembre 1969 susvisé, est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :


    « Art. 23-1.-La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 27 de la loi du 29 novembre 1966 susvisée est celle prévue au premier alinéa de l'article 23. »

  • Chapitre VI : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation


    Après l'article 23 du décret du 15 mars 1978 susvisé, est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :


    « Art. 23-1.-La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 27 de la loi du 29 novembre 1966 susvisée est celle prévue au premier alinéa de l'article 23. »

  • Chapitre VII : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession d'avocat


    Le décret du 20 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié :
    1° Après l'article 21, est inséré un article 21-1 ainsi rédigé :


    « Art. 21-1.-La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 27 de la loi du 29 novembre 1966 susvisée est celle prévue au premier alinéa de l'article 21. » ;


    2° L'article 43 est ainsi modifié :
    a) Les mots : « société d'exercice libéral » sont remplacés par les mots : « autre société » ;
    b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, les statuts de la société peuvent prévoir la possibilité pour un associé d'exercer sa profession également selon une autre des modalités prévues à l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, notamment au sein d'une société pluri-professionnelle d'exercice prévue au titre IV bis de la loi du 31 décembre 1990 susvisée. »

  • Chapitre VIII : Dispositions d'application


    Les dispositions du 2° de l'article 2 entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.
    Ces dispositions ne sont pas applicables aux associés des sociétés civiles professionnelles de conseil en propriété industrielle constituées avant la date de leur entrée en vigueur, sauf si ces associés en décident autrement à la majorité prévue pour la modification des statuts de la société.


    Le ministre de l'économie et des finances et le garde de sceaux, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas