FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-683.
Sénat : Projet de loi n° 300 (1985-1986) et lettre rectificative n° 213 (1988-1989) ; Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 271 (1988-1989) ; Discussion les 9, 10, 11, 16, 17 et 18 mai 1989 et adoption le 18 mai 1989.
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 693 ; Rapport de M. Philippe Marchand, au nom de la commission des lois, n° 896 ; Discussion les 10, 11 et 12 octobre 1989 et adoption le 12 octobre 1989.
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 15 (1989-1990) ; Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 199 (1989-1990) ; Discussion les 10 et 11 avril 1990 et adoption le 11 avril 1990.
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1275 ; Rapport de M. Philippe Marchand, au nom de la commission des lois, n° 1345 ; Discussion et adoption le 17 mai 1990.
Assemblée nationale : Rapport de M. Michel Sapin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1945 ; Discussion et adoption le 2 juillet 1992.
Sénat : Projet de loi n° 308 (1989-1990) ; Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission mixte paritaire, n° 256 (1990-1991) ; Discussion et adoption le 7 juillet 1992.