Décret n° 2016-1664 du 5 décembre 2016 portant application de l'article 27 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015


JORF n°0283 du 6 décembre 2016
texte n° 19




Décret n° 2016-1664 du 5 décembre 2016 portant application de l'article 27 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

NOR: ECFT1632680D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/ECFT1632680D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/2016-1664/jo/texte


Publics concernés : épargnants, entreprises, petites et moyennes entreprises, entreprises de taille intermédiaire, établissements de crédit, Caisse des dépôts et consignations, Banque de France, Banque postale, entreprises d'investissement, entreprises d'assurance.
Objet : critères d'éligibilités au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a assoupli les critères d'éligibilité aux PEA-PME des titres émis par des sociétés cotées en introduisant des critères simplifiés, alternatifs à ceux existants. Le présent décret tire les conséquences réglementaires des modifications législatives introduites par la loi du 29 décembre et modifie les modalités d'appréciation de ces critères d'éligibilité. L'exercice comptable pris en compte pour apprécier l'éligibilité des titres de la société émettrice au PEA-PME est désormais l'avant-dernier exercice comptable clos et qui précède la date d'acquisition des titres (et non plus le dernier exercice comptable déposé avant la date d'acquisition des titres).
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 27 (E du I) de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Le code monétaire et financier, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-32-2 et D. 221-113-5 ;
Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, notamment son article 27,
Décrète :


I. - L'article D. 221-113-5 du code monétaire et financier est modifié de la façon suivante :
1° Au I :
a) Après les mots : « mentionnés au » sont ajoutés les mots : « a) du » ;
b) Les mots : « (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité » ;
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les données retenues pour déterminer l'éligibilité des titres de la société émettrice au plan sont celles afférentes à l'avant-dernier exercice comptable clos et qui précède la date d'acquisition des titres. Elles sont calculées sur une base annuelle.
Si la société n'a pas encore clos son deuxième exercice, les données retenues sont celles afférentes au seul exercice clos qui précède la date d'acquisition des titres ou, à défaut, au premier exercice clos suivant cette même date. Elles sont calculées sur une base annuelle. »
II. - Au second alinéa du I de l'article D. 221-113-6, les termes : « , déposé au greffe du tribunal de commerce ou rendu public par un dispositif équivalent » sont remplacés par le mot : « clos ».


Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 décembre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert