Décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles
Décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles
NOR : MTSA0907490S ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/3/30/MTSA0907490S/jo/texte JORF n°0083 du 8 avril 2009 Texte n° 15
Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment le 5° du I de l'article R. 314-36 ; Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; Vu l'arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l'année 2009 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ; Vu les propositions présentées par les préfets de région conformément à la procédure prévue au III de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, Décide :
Les dotations départementales limitatives mentionnées au III de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées conformément au tableau annexé à la présente décision.
Le solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 20 mars 2009 susvisé fera l'objet d'une notification avant la fin de l'exercice 2009 au vu des éléments d'information nécessaires à leur répartition.
Décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles
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