Arrêté du 20 juillet 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : IOCE0916951A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/20/IOCE0916951A/jo/texte
JORF n°0168 du 23 juillet 2009
Texte n° 20

Version initiale


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu les avis rendus le 25 juin 2009 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les mouvements de terrain.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.


  • Les dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2008 susvisé sont modifiées au titre des inondations et coulées de boue en ce qui concerne le département de la Loire pour la commune de Sorbiers.
    Au lieu de : « Sorbiers (3) », commune reconnue en état de catastrophe naturelle, lire : « Sorbiers » commune reconnue en état de catastrophe naturelle du 1er au 2 novembre 2008.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E I
      Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
      Mouvement de terrain du 27 novembre 2008 au 15 décembre 2008


      Commune de Blausasc.


      Mouvement de terrain du 27 novembre 2008 au 16 décembre 2008


      Commune de Menton.


      Mouvement de terrain du 1er au 31 décembre 2008


      Commune de Vallauris (1).


      Mouvement de terrain du 13 au 15 décembre 2008


      Commune de Villeneuve-Loubet (1).


      Mouvement de terrain du 14 au 15 décembre 2008


      Commune de Saint-Jeannet.


      Mouvement de terrain du 14 au 16 décembre 2008


      Commune de Saint-André-de-la-Roche.


      Mouvement de terrain du 6 au 7 février 2009


      Commune de Contes.


      DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
      Inondations et coulées de boue du 24 au 25 janvier 2009


      Commune d'Allemans (1).


      Inondations et coulées de boue du 24 au 25 janvier 2009


      Commune d'Augignac (1).


      DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
      Mouvement de terrain du 7 au 8 février 2009


      Commune de Clérieux.


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
      Inondations et chocs mécaniques
      liés à l'action des vagues du 28 au 30 novembre 2008


      Commune de Santa-Lucia-di-Moriani (1).


      Inondations et coulées de boue du 4 novembre 2008


      Commune de Brando.


      DÉPARTEMENT DU GARD
      Inondations et coulées de boue du 21 au 22 octobre 2008


      Commune d'Anduze.


      Inondations et coulées de boue du 2 novembre 2008


      Commune d'Anduze.


      DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
      Inondations et coulées de boue du 1er au 2 novembre 2008


      Commune de Brissac.


      Inondations et coulées de boue du 1er au 2 février 2009


      Commune de Mauguio.


      Inondations et coulées de boue du 2 février 2009


      Communes de Lunel-Viel, Saint-Just, Saint-Nazaire-de-Pézan.


      DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
      Inondations et coulées de boue du 4 au 5 septembre 2008


      Commune de Saint-Lattier (1).


      Mouvement de terrain du 4 au 5 septembre 2008


      Commune de Saint-Lattier (1).


      DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
      Inondations et coulées de boue du 1er au 2 novembre 2008


      Commune de Saint-Sixte.


      Inondations et coulées de boue du 2 novembre 2008


      Commune de Marlhes (1).


      DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
      Inondations et coulées de boue du 25 mai 2008


      Commune de Gavaudun (1).


      DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
      Inondations et coulées de boue du 13 mai 2009


      Communes d'Autrey (2), Barisey-la-Côte (1), Ceintrey, Colombey-les-Belles (1), Crépey (1), Goviller (2), Hammeville (1), Ognéville (1), Pulligny (2), Selaincourt (1), Vannes-le-Châtel (1), Vézelise (1).


      DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
      Inondations et coulées de boue du 31 août 2008


      Commune de Sauxillanges (1).


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
      Inondations et coulées de boue du 11 février 2009


      Communes de Baigts-de-Béarn (2), Castétis (2), Orthez.


      Mouvement de terrain du 11 au 12 février 2009


      Commune d'Estérençuby (1).


      DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
      Mouvement de terrain du 11 mars 2008


      Commune de Sillé-le-Guillaume (1).


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
      Mouvement de terrain du 23 janvier 2009


      Commune de Sallanches.


      DÉPARTEMENT DE LA SOMME
      Inondations et coulées de boue du 7 août 2008


      Communes d'Epagne-Epagnette, Lucheux.


      DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
      Inondations et coulées de boue du 14 décembre 2008


      Commune de Savoillan (1).


      DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
      Inondations et coulées de boue du 4 au 5 mai 2009


      Communes de Gros-Morne (2), Rivière-Salée, Trinité (La).


      Inondations et coulées de boue du 4 au 6 mai 2009


      Commune de Lamentin (Le).


      Inondations et coulées de boue du 5 mai 2009


      Communes d'Anses-d'Arlet (Les), Ducos, Rivière-Pilote, Saint-Esprit, Sainte-Marie, Vauclin (Le).


      Inondations et coulées de boue du 5 au 6 mai 2009


      Communes de Diamant (Le), François (Le), Robert (Le).


      Mouvement de terrain du 4 au 5 mai 2009


      Communes de Gros-Morne, Rivière-Salée, Trinité (La).


      Mouvement de terrain du 4 au 6 mai 2009


      Commune de Lamentin (Le).


      Mouvement de terrain du 5 mai 2009


      Communes de Rivière-Pilote, Saint-Esprit, Sainte-Marie.


      Mouvement de terrain du 5 au 6 mai 2009


      Commune de Robert (Le).


      A N N E X E I I
      Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DE L'AIN
      Inondations et coulées de boue du 6 au 7 février 2009


      Commune de Civrieux.


      DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
      Mouvement de terrain du 14 au 16 décembre 2008


      Commune de Gattières.


      Mouvement de terrain du 18 décembre 2008 au 7 février 2009


      Commune de Cagnes-sur-Mer.


      Mouvement de terrain du 13 janvier 2009


      Commune de Saint-Jeannet.


      DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
      Inondations et coulées de boue du 25 au 26 mai 2009


      Commune de Beaumont-du-Périgord.


      Inondations et coulées de boue du 23 janvier 2009


      Commune de Prigonrieux.


      Inondations et coulées de boue du 23 au 24 janvier 2009


      Commune de Saint-Astier.


      Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2009


      Commune de Thénac.


      Inondations et coulées de boue du 24 au 25 janvier 2009


      Commune de Bassillac, Issigeac.


      Inondations et coulées de boue du 24 au 26 janvier 2009


      Communes de Eyliac, Saint-Front-la-Rivière.


      Inondations et coulées de boue du 25 au 26 janvier 2009


      Commune de Bourdeilles.


      Inondation par remontée de nappe phréatique du 24 janvier 2009


      Commune de Montcaret.


      DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
      Inondations et coulées de boue du 14 décembre 2008


      Communes de Baume-de-Transit (La), Bouchet, Tulette.


      DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
      Inondations et coulées de boue du 5 décembre 2008


      Commune de Cauro.


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
      Inondations et coulées de boue du 16 avril 2009


      Commune de Pin-Balma.


      DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
      Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2009


      Commune de Saint-Christol.


      Inondations et coulées de boue du 2 au 3 février 2009


      Communes de Boisseron, Saint-Christol, Villetelle.


      Inondations et coulées de boue du 2 au 5 février 2009


      Commune de Pérols.


      Inondation par remontée de nappe phréatique
      du 2 au 3 février 2009


      Communes de Lunel-Viel, Saint-Just, Saint-Nazaire-de-Pézan.


      DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
      Inondations et coulées de boue du 23 janvier 2009


      Commune de Villers-la-Chèvre.


      DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
      Inondations et coulées de boue du 23 au 26 janvier 2009


      Commune de Châtillon-sur-Thouet.


Fait à Paris, le 20 juillet 2009.


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur de la sécurité civile,
A. Perret
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. de Villeroche
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
La secrétaire d'Etat
chargée de l'outre-mer,
Pour la secrétaire d'Etat
et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
R. Samuel

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