Décret n° 2018-250 du 6 avril 2018 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte


JORF n°0082 du 8 avril 2018
texte n° 1




Décret n° 2018-250 du 6 avril 2018 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte

NOR: SSAA1802519D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/6/SSAA1802519D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/6/2018-250/jo/texte


Publics concernés : personnes handicapées justifiant d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %.
Objet : extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte.
Entrée en vigueur : le texte prend effet à compter du 1er décembre 2017 pour le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome.
Notice : les bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé pourront, sous réserve d'en remplir les conditions administratives précisées par le présent décret, ouvrir droit au complément de ressources ou à la majoration pour la vie autonome.
Références : le décret est pris en application de l'ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte.
Les dispositions du décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte ;
Vu le décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 24 janvier 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 17 janvier 2018,
Décrète :


Le décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article 35-1 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, le pourcentage mentionné au troisième alinéa de cet article est égal à 5 % et la durée mentionnée au quatrième alinéa du même article est égal à un an à la date de dépôt de la demande. »
2° Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « la demande d'allocation pour adulte handicapé » sont ajoutés les mots : « et du complément de ressources mentionné à l'article 35-1 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée ».
3° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après les mots : « l'allocation » sont ajoutés les mots : « et le complément de ressources » les mots : « est attribuée » deviennent « sont attribués » et les mots : « elle est versée » deviennent « Ils sont versés » ;
b) Après le troisième alinéa, il est créé un alinéa ainsi rédigé :
« La majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article 35-2 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est attribuée, sans demande particulière de l'intéressé, à compter du premier jour du mois au cours duquel il remplit les conditions mentionnées à ce même article. Elle est versée mensuellement et à terme échu. »
4° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est précédé par un « I.-» ;
b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« II.-Sous réserve que les conditions d'ouverture du droit à ces prestations continuent d'être remplies, le versement du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome est maintenu jusqu'au premier jour du mois suivant une période de soixante jours révolus d'hospitalisation, d'hébergement dans un établissement social ou médico-social mentionné au b du 5° et au 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou d'incarcération dans un établissement pénitentiaire. A compter de cette date, le service des prestations est suspendu, à l'exclusion des périodes de congé ou de suspension de la prise en charge par un régime d'assurance maladie.
« III.-Le service de l'allocation, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome est repris, sans nouvelle demande, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la personne n'est plus hospitalisée, hébergée dans un établissement social ou médico-social ou incarcérée dans un établissement pénitentiaire. »
5° L'article 16 est complété de deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant mensuel de la garantie de ressources des personnes handicapées mentionnée à l'article 35-1 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, est égal à la somme du montant mensuel de l'allocation pour adulte handicapé et de celui du complément de ressources.
Le montant mensuel du complément de ressources est fixé à 50 % du montant figurant au second alinéa de l'article D. 821-3 du code de la sécurité sociale. »
6° A l'article 17, après les mots : « allocation pour adulte handicapé » sont ajoutés les mots : «, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome ».


Après l'article 17 du décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 susvisé, l'article 18est ainsi rétabli :


« Art. 18.-Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article 35-2 de l'ordonnance susvisée est fixé à 50 % du montant figurant au troisième alinéa de l'article D. 821-3 du code de la sécurité sociale. »


Le présent décret s'applique aux demandes de complément de ressources déposées à compter du 1er décembre 2017 et aux personnes qui remplissent les conditions pour percevoir la majoration pour la vie autonome à cette même date.


La ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 avril 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin


La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel