Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment l'article 40 modifié ;
Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, notamment l'article 8-6 ;
Vu le décret n° 2008-489 du 22 mai 2008 modifié relatif à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2012 relatif au financement pour l'année 2012 des missions prévues au III ter de l'article 40 modifié de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001,
Arrêtent :
Fait le 28 mars 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la régulation
de l'offre de soins,
N. Lemaire
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
G. Bailly