Décret n° 2017-357 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de police municipale


JORF n°0069 du 22 mars 2017
texte n° 37




Décret n° 2017-357 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de police municipale

NOR: ARCB1636212D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/20/ARCB1636212D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/20/2017-357/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires du cadre d'emplois des directeurs de police municipale.
Objet : échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires du cadre d'emplois des directeurs de police municipale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 .
Notice : dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, le décret a pour objet de rénover les grilles indiciaires des directeurs de police municipale avec une revalorisation suivant un cadencement en 2017, 2018 et 2019.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, loi de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de police municipale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017,
Décrète :


L'article 1er du décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de police municipale est fixé ainsi qu'il suit :
«


GRADES ET ECHELONS

INDICES BRUTS

à compter du
1er janvier 2017

à compter du
1er janvier 2018

à compter du
1er janvier 2019

Directeur principal de police municipale

8e échelon

810

816

821

7e échelon

792

798

805

6e échelon

759

766

773

5e échelon

724

730

737

4e échelon

685

692

700

3e échelon

653

659

665

2e échelon

617

623

632

1er échelon

592

599

607

Directeur de police municipale

10e échelon

749

757

767

9e échelon

717

724

732

8e échelon

679

686

692

7e échelon

642

649

656

6e échelon

606

612

620

5e échelon

574

580

588

4e échelon

536

543

551

3e échelon

503

510

517

2e échelon

463

469

480

1er échelon

434

441

444


. »


Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2017.


Le ministre de l'économie et de finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert