LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 2013

NOR : JUSX1302549L

JORF n°0172 du 26 juillet 2013

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Dossier Législatif : LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique

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Version en vigueur au 18 avril 2024

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de procédure pénale - art. 30 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de procédure pénale - Livre Ier : De la conduite de la politique péna... (V)
- Modifie Code de procédure pénale - Titre Ier : Des autorités chargées de la condu... (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de procédure pénale - art. 31 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de procédure pénale - art. 35 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Transfert Code de procédure pénale - art. 39-1 (T)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 39-1 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 39-2 (V)
Article 6
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 25 juillet 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-669. Assemblée nationale : Projet de loi n° 845 ; Rapport de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, au nom de la commission des lois, n° 1047 ; Discussion le 29 mai 2013 et adoption le 4 juin 2013 (TA n° 145). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 626 rectifié (2012-2013) ; Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 675 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 676 (2012-2013) ; Discussion les 3 et 4 juillet 2013 et adoption le 4 juillet 2013 (TA n° 187, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1227 ; Rapport de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, au nom de la commission des lois, n° 1230 ; Discussion et adoption le 10 juillet 2013 (TA n° 183). Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 748 (2012-2013) ; Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 753 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 754 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 16 juillet 2013 (TA n° 196, 2012-2013).

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