Arrêté du 9 novembre 2017 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire

JORF n°0265 du 14 novembre 2017
texte n° 21




Arrêté du 9 novembre 2017 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire

NOR: JUSC1731193A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/9/JUSC1731193A/jo/texte


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 9 novembre 2017, la session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire pour l'année 2018 est ouverte aux dates ci-après :


- les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu du 24 au 28 avril 2018 ;
- l'épreuve orale d'admission aura lieu du 28 mai au 1er juin 2018.


Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats dans les conditions prévues par l'article A. 812-4 du code du commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 24 janvier 2018.