Décision n° 2017/29/step/1 du 5 juillet 2017 relative au projet de gazoduc « south transit east pyrénées »

JORF n°0182 du 5 août 2017
texte n° 95



Décision n° 2017/29/step/1 du 5 juillet 2017 relative au projet de gazoduc « south transit east pyrénées »

NOR: CNPX1722480S
ELI: Non disponible


La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants,
Vu la lettre de M. Michel BOCHE, chef de projet STEP à la société TIGF maître d'ouvrage du projet, et le dossier annexé, adressés le 27 juin 2017,


considérant que :


- le projet s'inscrit dans la politique européenne visant à construire un marché intérieur de l'énergie et revêt un intérêt national,
- les enjeux sociaux et économiques sont importants,
- ses impacts sur l'environnement et l'aménagement du territoire apparaissent limités en l'état actuel,
- le projet a fait l'objet, depuis fin 2016, d'une concertation avec les acteurs institutionnels pour la définition de l'aire d'étude restreinte,
- en application du 2° de l'article L. 121-9, lorsque la Commission nationale du débat public est saisie d'un projet d'infrastructure linéaire énergétique, elle décide de l'organisation d'une concertation préalable,


après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1


Le maître d'ouvrage du projet de gazoduc « South Transit East Pyrénées » devra organiser une concertation préalable dont les modalités seront définies par la commission.

Article 2


Mme Anne-Isabelle PARDINEILLE est désignée comme garante du processus de concertation prévu à l'article 1er, avec l'appui de M. Michel HABIG.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juillet 2017.


Le président,

C. Leyrit