Arrêté du 28 mars 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

JORF n°0080 du 4 avril 2017
texte n° 10




Arrêté du 28 mars 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR: AFSA1710400A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/28/AFSA1710400A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 23 mars 2017 ;
Vu les notifications en date du 27 mars 2017,
Arrête :


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :


A. - Accords de branche et conventions collectives nationales
I. - Branche sanitaire sociale et médico-sociale (UNIFED)


Avenant n° 3 du 15 juin 2016 relatif au champ d'application des accords de branche.


B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - UDAF de l'Allier (03000 Moulins)


Accord d'entreprise du 15 novembre 2016 relatif au droit d'expression des salariés.


II. - UDAPËI du Nord (59000 Lille)


1° Accord d'entreprise du 20 octobre 2016 relatif à l'indemnité kilométrique vélo.
2° Avenant du 16 décembre 2016 à l'accord du 20 octobre 2016 relatif à l'indemnité kilométrique vélo.
3° Avenant n° 5 du 16 décembre 2016 à l'accord d'entreprise du 19/12/2005 relatif à la prévoyance.


III. - UDAF du Bas-Rhin (67067 Strasbourg)


Accord d'entreprise du 17 novembre 2016 relatif à l'aménagement du temps de travail.


IV. - SESAME AUTISME Rhône Alpes (69001 Lyon)


Accord d'entreprise du 24 novembre 2016 relatif au congé pour enfant malade.


V. - ORSAC (69002 Lyon)


Avenant n° 3 du 16 novembre 2016 à l'accord d'entreprise du 9 septembre 2013 relatif à la modification de la couverture complémentaire collective et obligatoire des frais de santé.


VI. - Fondation du PARMELAN (74000 Annecy)


Accord d'entreprise du 25 octobre 2016 relatif au compte épargne temps.


VII. - LIGUE HAVRAISE pour l'aide aux personnes handicapées (76600 Le Havre)


Accord d'entreprise du 15 décembre 2016 relatif à l'aménagement du temps de travail.


VIII. - Association de soutien à domicile (ASAD) (81400 Blaye-les-Mines)


Accord d'entreprise du 29 septembre 2016 relatif à l'aménagement du temps de travail.


Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions unilatérales suivants :


A. - Accords de branche et conventions collectives nationales
I. - Convention collective du 15 mars 1966 - NEXEM


Décision unilatérale du 15 novembre 2016 relative à la revalorisation de la valeur du point.


B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - APAJH de l'Ardèche (07100 Annonay)


Accord d'entreprise du 28 septembre 2016 relatif à l'amélioration des conditions d'embauche des orthophonistes et des kinésithérapeutes.


II. - APAEI du Bocage Virois et de la Suisse Normande (14504 Vire)


Accord d'entreprise du 22 novembre 2016 relatif à la négociation annuelle obligatoire.


III. - EHPAD Sainte-Anne (61450 La Ferrière aux Etangs)


Accord d'entreprise du 24 novembre 2016 relatif à la négociation annuelle obligatoire.


IV. - Association LES JOURS HEUREUX (75016 Paris)


Accord d'entreprise du 12 mai 2016 relatif à l'attribution d'une prime de présence aux salariés.


V. - LIGUE HAVRAISE pour l'aide aux personnes handicapées (76600 Le Havre)


Accord d'entreprise du 15 décembre 2016 relatif à la politique salariale et à la majoration d'ancienneté.

Article 3


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mars 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

Nota. - Le texte de l'accord cité à l'article 1er A) (I) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel santé protection sociale - solidarités n° 17/04, disponible sur le site internet du ministère en charge de la santé et des affaires sociales.