Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des postes et télécommunications, Vu la Constitution, et notamment son article 37 ; Vu le code des postes et télécommunications (1re partie, Législative, et 2e partie, Règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat) ; Vu l'avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Par le Premier ministre :
MICHEL DEBRE.
Le ministre des postes et télécommunications,
MICHEL MAURICE-BOKANOWSKI.
Le ministre dégué auprès du Premier ministre,
PIERRE GUILLAUMAT.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
BERNARD CHENOT.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
VALERY GISCARD D'ESTAING.