Arrêté du 19 février 2020 fixant la liste des postes de contrôle frontaliers vétérinaires et phytosanitaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

NOR : AGRG2002120A

JORF n°0048 du 26 février 2020

Version abrogée depuis le 01 janvier 2021


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/1014 de la Commission du 12 juin 2019 fixant les règles détaillées concernant les exigences minimales relatives aux postes de contrôle frontaliers, y compris les centres d'inspection, et au modèle, aux catégories et aux abréviations à utiliser pour dresser les listes des postes de contrôle frontaliers et des points de contrôle ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 236-4 ;
Vu le décret n° 2019-1349 du 12 décembre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne,
Arrêtent :

  • Article 1 (abrogé)


    Les postes de contrôle frontaliers dont la liste figure en annexe I du présent arrêté sont habilités pour la réalisation des contrôles officiels sur les animaux et les biens visés aux points a et b du paragraphe 1 de l'article 47 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 susvisé, conformément aux spécifications établies à l'article 7 du règlement (UE) 2019/1014 de la Commission susvisé.

  • Article 2 (abrogé)


    Les postes de contrôle frontaliers et points de contrôle dont la liste figure en annexe II du présent arrêté sont habilités pour la réalisation des contrôles officiels sur les biens visés au point c du paragraphe 1 de l'article 47 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 susvisé, conformément aux spécifications établies à l'article 7 du règlement (UE) 2019/1014 de la Commission susvisé.

  • Article 3 (abrogé)


    Les postes de contrôle frontaliers dont la liste figure en annexe III du présent arrêté sont habilités pour la réalisation des contrôles officiels sur les aliments pour animaux d'origine non animale visés aux points d, e et f du paragraphe 1 de l'article 47 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 susvisé, conformément aux spécifications établies à l'article 7 du règlement (UE) 2019/1014 de la Commission susvisé.

  • Article 5 (abrogé)


    Le directeur général de l'alimentation et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • (abrogé)


      ANNEXES
      ANNEXE I
      POSTES DE CONTRÔLE FRONTALIERS ET POINTS D'ENTRÉE AUTORISÉS ANIMAUX VIVANTS, PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE, PRODUITS GERMINAUX ET SOUS-PRODUITS ANIMAUX


      Poste de contrôle frontalier

      Code
      Traces

      Type
      de Transport

      Centre d'inspection

      Catégorie d'animaux
      et de biens
      et spécifications

      Spécifications
      Supplémentaires Relatives
      à la portée de la désignation

      BORDEAUX AEROPORT

      FRBOD4

      A

      POA-HC-NT, POA-HC-T(CH), POA-NHC-NT, POA-NHC-T(CH)

      BORDEAUX PORT

      FRBOD1

      P

      POA-HC-NT (1)

      (1) : Uniquement les produits conditionnés en fût

      BREST

      FRBES1

      P

      POA-HC (2), POA-NHC

      CHATEAUROUX-DEOLS

      FRCHR4

      A

      POA-HC-T (2)

      DEAUVILLE

      FRDOL4

      A

      LA. : E

      DUNKERQUE

      FRDKK1

      P

      POA-HC (2), POA-NHC (2)

      LA REUNION - PORT

      FRLPT1

      P

      POA-HC (2), POA-NHC-T(FR) (2), POA-NHC-NT

      LA REUNION - AEROPORT

      FRRUN4

      A

      POA-HC, POA-NHC
      L.A. : O

      LE HAVRE

      FRLEH1

      P

      Route des Marais

      POA-HC, POA- NHC

      Dugrand

      POA-HC-T(FR) (2)

      EFBS

      POA-HC-T(FR) (2)

      Fécamp

      POA-HC-NT (1), POA-NHC-NT (1)

      (1) : Graisses, huiles et huiles de poisson liquides uniquement

      LORIENT

      FRLRT1

      P

      CCIM

      POA-NHC-NT (1)

      (1) : Uniquement protéines animales

      LYON

      FRLIO4

      A

      POA-HC, POA- NHC
      LA : E

      MARSEILLE - AEROPORT

      FRMRS4

      A

      POA-HC-T (2), POA-HC-NT
      LA : O (1)

      (1) : Uniquement les espèces appartenant aux invertébrés, animaux aquatiques d'ornement, amphibiens et rongeurs, présentés en containers fermés

      MARSEILLE - SITE DE FOS

      FRFOS1

      P

      POA-HC, POA-NHC

      MARSEILLE - PORT

      FRMRS1

      P

      Hangar 14

      L.A : E, U (1)

      (1) : Uniquement équidés d'élevage et de rente

      Hangar 17

      POA-HC (2)

      NANTES-
      SAINT-NAZAIRE

      FRNTE1

      P

      POA-HC, POA-NHC

      NICE

      FRNCE4

      A

      POA-HC-T (CH) (2), POA-NHC-NT (2)
      L.A. O (1)

      (1) : Uniquement les espèces appartenant aux invertébrés, animaux aquatiques d'ornement, reptiles, amphibiens, oiseaux, rongeurs, lagomorphes et carnivores domestiques

      ORLY

      FRORY4

      A

      SFS

      POA-HC-T (CH) (2)

      ROISSY

      FRCDG4

      A

      Air France Cargo

      POA-HC, POA-NHC-NT

      France Handling

      POA-HC, POA-NHC

      Station animalière

      LA : E, U, O (1)

      (1) : Autres animaux à l'exception des espèces animales venimeuses

      ROUEN

      FRURO1

      P

      Port de Rouen

      POA-HC (2), POA-NHC

      SETE

      FRSET1

      P

      POA-HC (2), POA-NHC-NT

      Produits emballés uniquement

      TOULOUSE

      FRTLS4

      A

      P

      POA-HC (2), POA-NHC(2)
      L.A. : O (1)

      (1) : Uniquement les espèces appartenant aux invertébrés, animaux aquatiques d'ornement, reptiles, amphibiens, oiseaux et mammifères n'excédant pas 50 kg

      VATRY

      FRVRY4

      A

      POA- HC-T(CH) (2) POA-NHC-NT (2)


      POINTS D'ENTRÉE AUTORISÉS DES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER


      Poste de contrôle frontalier

      Code
      Traces

      Type
      de Transport

      Centre d'inspection

      Catégorie d'animaux
      et de biens
      et spécifications

      Spécifications
      Supplémentaires Relatives
      à la portée de la désignation

      GUADELOUPE - AEROPORT

      FRPTP4

      A

      HC, NHC-NT

      GUADELOUPE - PORT

      FRBMA1

      P

      HC, NHC

      GUYANE

      FROYP3

      R

      HC, NHC
      L.A. : O

      MAYOTTE

      FRLON1

      P

      HC, NHC-NT

      MARTINIQUE - PORT

      FRFDF1

      P

      HC, NHC-T(CH), NHC-NT

      MARTINIQUE - AEROPORT

      FRFDF4

      A

      HC-T(CH), HC-NT, NHC-T(CH), NHC-NT
      L.A. : E, O


      Abréviations


      Type de transport :
      A = aéroport ; F = transport ferroviaire ; P = port ; R = route.
      Catégories d'animaux et de biens et spécifications :
      LA = animaux vivants.
      U = ongulés autres que les équidés enregistrés.
      E = équidés enregistrés.
      O = autres animaux autres que les ongulés (cette abréviation inclut les ongulés de zoo).
      POA = produits d'origine animale, produits composés, produits germinaux, sous-produits animaux, foin et paille.
      HC = produits destinés à la consommation humaine.
      NHC = produits non destinés à la consommation humaine.
      NT = pas d'exigence de température.
      T = produits congelés/réfrigérés.
      T(FR) = produits surgelés.
      T(CH)= produits réfrigérés.


      (1) Voir spécifications supplémentaires dans la colonne : « Spécifications Supplémentaires Relatives à la portée de la désignation ».
      (2) Produits emballés uniquement.

    • (abrogé)


      ANNEXE II
      POSTES DE CONTRÔLE FRONTALIERS ET POINTS DE CONTRÔLE VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX ET AUTRES OBJETS SOUMIS À CONTRÔLE PHYTOSANITAIRE À L'IMPORTATION


      Poste de contrôle
      frontalier

      Code
      TRACES

      Type
      de Transport

      Centres d'inspection

      Catégories d'animaux
      et de biens
      et spécifications

      Spécifications
      Supplémentaires Relatives
      à la portée de la désignation

      BORDEAUX - AEROPORT

      FRBOD4

      A

      P, PP, PP (WP), OO

      BORDEAUX - PORT

      FRBOD1

      P

      P, PP, PP (WP), OO

      BREST - LE PALUDIEN

      FRBES1

      P

      PP (WP)

      CHATEAUROUX-DEOLS

      FRCHR4

      A

      P, PP, PP (WP), OO

      DUNKERQUE

      FRDKK1

      P

      P, PP, PP (WP), OO

      FOS - PORT- SAINT-LOUIS (MARSEILLE)

      FRFOS1

      P

      P, PP, PP (WP), OO

      LA ROCHELLE - ROCHEFORT - TONNAY - CHARENTE

      FRROC1

      P

      La Rochelle

      P, PP, PP (WP), OO

      Rochefort

      PP (WP)

      Tonnay-Charente

      PP (WP)

      LE HAVRE

      FRLEH1

      P

      Caen

      PP (WP)

      Honfleur

      PP (WP)

      Fécamp

      PP (WP)

      Le Havre

      P, PP, PP (WP), OO

      Rouen

      PP (WP)

      SAINT MALO
      LE LEGUE

      FRSML1

      P

      Le Légué

      PP (WP)

      Saint - Malo

      P, PP, PP (WP), OO

      LYON - SAINT EXUPERY

      FRLIO4

      A

      P, PP, PP (WP), OO

      MARSEILLE PORT

      FRMRS1

      P

      P, PP, PP (WP), OO

      MARSEILLE- MARIGNANE

      FRMRS4

      A

      P, PP, PP (WP), OO

      NANTES

      FRNTE1

      P

      Montoir de Bretagne

      P, PP, PP (WP), OO

      (1) : fruits et légumes

      Cheviré

      PP(WP)

      Saint Nazaire

      PP (1)

      A

      Nantes-Atlantique

      P, PP, PP (WP), OO

      NICE CÔTE
      D'AZUR

      FRNCE4

      A

      P, PP, PP (WP), OO

      ORLY

      FRORY4

      A

      P, PP, PP (WP), OO

      PAU

      FRPAU1

      A

      P, PP, PP (WP), OO

      PERPIGNAN
      PORT VENDRES

      FRPRP1

      A

      Aéroport Perpignan Rivesaltes

      P, PP, PP (WP), OO

      R

      Centre international de contrôle - marché Saint Charles

      P, PP, PP (WP), OO

      P

      Port Vendres

      P, PP, PP (WP), OO

      ROISSY

      FRCDG4

      A

      Air France

      P, PP, PP (WP), OO

      Global Service Handling

      P, PP, PP (WP), OO

      France Handling

      P, PP, PP (WP), OO

      Société de Fret et de Services

      P, PP, PP (WP), OO

      SETE

      FRSET1

      P

      P, PP, PP (WP), OO

      TOULOUSE - BLAGNAC

      FRTLS4

      A

      P, PP, PP (WP), OO

      VATRY

      FRVRY4

      A

      P, PP, PP (WP), OO


      POINTS DE CONTRÔLE


      Point de contrôle

      Code Traces

      Catégories d'animaux
      et de biens
      et spécifications

      Spécifications
      Supplémentaires Relatives
      à la portée de la désignation

      LIMAGRAIN

      FRARC02

      PP(1)

      (1) : Semences

      MAILLOT BONZAÏS

      FRARC01

      P(1)

      (1) : Bonzaïs

      PEPINIERES DE CHINE

      FRARC05

      P(1)

      (1) : Bonzaïs conifères soumis à dérogation

      PERPIGNAN- Centre international de contrôle - Marché Saint Charles

      FRPRP1

      P, PP, PP (WP), OO

      RUNGIS

      FRRUN1

      P, PP, PP (WP), OO

      SYNGENTA France SAS

      FRARC04

      PP(1)

      (1) : Semences


      Abréviations


      Type de transport :
      A = aéroport ; P = port ; R = route.
      Catégories d'animaux et de biens et spécifications :
      P = plantes.
      PP = produits végétaux.
      PP (WP) = bois et produits du bois.
      OO = autres objets.


      (1) : voir spécifications supplémentaires dans la colonne : « Spécifications Supplémentaires Relatives à la portée de la désignation ».

    • (abrogé)


      ANNEXE III
      POSTES DE CONTRÔLE FRONTALIERS ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE


      Poste de contrôle
      frontalier

      Code
      Traces

      Type
      de transport

      Centres d'Inspection

      Catégories d'animaux
      et de biens
      et spécifications

      Spécifications
      Supplémentaires Relatives
      à la portée de la désignation

      BAIE- MAHAULT (GUADELOUPE)

      FRBMA 1

      P

      PNAO-NHC (aliments pour animaux)

      BORDEAUX

      FRBOD1

      P

      PNAO-NHC (aliments pour animaux)

      BREST

      FRBES1

      P

      PNAO-NHC (aliments pour animaux)

      CAEN

      FRCFR1

      P

      PNAO-NHC (aliments pour animaux)

      DUNKERQUE

      FRDKK1

      P

      PNAO-NHC (aliments pour animaux)

      FORT DE France
      (MARTINIQUE)

      FRFDF1

      P

      PNAO-NHC (aliments pour animaux)

      FOS SUR MER

      FRFOS1

      P

      PNAO-NHC (aliments pour animaux)

      LA ROCHELLE - ROCHEFORT

      FRLRH1P

      P

      PNAO-NHC (aliments pour animaux)

      LE HAVRE

      FRLEH1

      P

      PNAO-NHC (aliments pour animaux)

      LE PORT (LA REUNION)

      FRLPT1

      P

      PNAO-NHC (aliments pour animaux)

      LONGONI (MAYOTTE)

      FRMAY1

      P

      PNAO-NHC (aliments pour animaux)

      LORIENT

      FRLRT1

      P

      PNAO-NHC (aliments pour animaux)

      NANTES-
      SAINT-NAZAIRE

      FRNTE1

      P

      PNAO-NHC (aliments pour animaux)

      PORT LA NOUVELLE

      FRNOU1P

      P

      PNAO-NHC (aliments pour animaux)

      ROISSY CHARLES DE GAULLE

      FRCDG4

      A

      PNAO-NHC (aliments pour animaux)

      ROUEN

      FRURO1

      P

      PNAO-NHC (aliments pour animaux)

      Dépend du PCF du Havre

      SAINT MALO -
      LE LEGUE

      FRSML1

      P

      PNAO-NHC (aliments pour animaux)

      SAINT LAURENT DU MARONI (GUYANE)

      FRSLM3P

      R

      PNAO-NHC (aliments pour animaux)

      SETE

      FRSET1

      P

      PNAO-NHC (aliments pour animaux)

      SAINT GEORGES DE L'OYAPOCK
      (GUYANE)

      FROYP3

      R

      PNAO-NHC (aliments pour animaux)


      Abréviations


      Type de transport :
      A = aéroport ; P = port ; R = route.
      Catégories d'animaux et de biens et spécifications :
      PNAO = produits d'origine non animale.
      NHC (aliments pour animaux) = aliments pour animaux d'origine non animale couverts par les conditions ou mesures visés à l'article 47, paragraphe 1, point d, e ou f du règlement (UE) 2017-625.


Fait le 19 février 2020.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
I. Braun-Lemaire

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