Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/1014 de la Commission du 12 juin 2019 fixant les règles détaillées concernant les exigences minimales relatives aux postes de contrôle frontaliers, y compris les centres d'inspection, et au modèle, aux catégories et aux abréviations à utiliser pour dresser les listes des postes de contrôle frontaliers et des points de contrôle ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 236-4 ;
Vu le décret n° 2019-1349 du 12 décembre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne,
Arrêtent :
Article 1 (abrogé)
Les postes de contrôle frontaliers dont la liste figure en annexe I du présent arrêté sont habilités pour la réalisation des contrôles officiels sur les animaux et les biens visés aux points a et b du paragraphe 1 de l'article 47 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 susvisé, conformément aux spécifications établies à l'article 7 du règlement (UE) 2019/1014 de la Commission susvisé.VersionsArticle 2 (abrogé)
Les postes de contrôle frontaliers et points de contrôle dont la liste figure en annexe II du présent arrêté sont habilités pour la réalisation des contrôles officiels sur les biens visés au point c du paragraphe 1 de l'article 47 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 susvisé, conformément aux spécifications établies à l'article 7 du règlement (UE) 2019/1014 de la Commission susvisé.VersionsArticle 3 (abrogé)
Les postes de contrôle frontaliers dont la liste figure en annexe III du présent arrêté sont habilités pour la réalisation des contrôles officiels sur les aliments pour animaux d'origine non animale visés aux points d, e et f du paragraphe 1 de l'article 47 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 susvisé, conformément aux spécifications établies à l'article 7 du règlement (UE) 2019/1014 de la Commission susvisé.Versions- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Arrêté du 18 mai 2009 (Ab)
- Abroge Arrêté du 18 mai 2009 - Annexes (Ab)
- Abroge Arrêté du 18 mai 2009 - art. 1 (Ab)
- Abroge Arrêté du 18 mai 2009 - art. 1er bis (Ab)
- Abroge Arrêté du 18 mai 2009 - art. 2 (Ab)
- Abroge Arrêté du 18 mai 2009 - art. 3 (Ab)
- Abroge Arrêté du 18 mai 2009 - art. 5 (Ab)
- Abroge Arrêté du 18 mai 2009 - art. Annexe I (Ab)
- Abroge Arrêté du 18 mai 2009 - art. Annexe I bis (Ab)
- Abroge Arrêté du 18 mai 2009 - art. Annexe II (Ab)
- Abroge Arrêté du 18 mai 2009 - art. Annexe III (Ab)
Versions Article 5 (abrogé)
Le directeur général de l'alimentation et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions(abrogé)
ANNEXES
ANNEXE I
POSTES DE CONTRÔLE FRONTALIERS ET POINTS D'ENTRÉE AUTORISÉS ANIMAUX VIVANTS, PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE, PRODUITS GERMINAUX ET SOUS-PRODUITS ANIMAUX
Poste de contrôle frontalier
Code
Traces
Type
de Transport
Centre d'inspection
Catégorie d'animaux
et de biens
et spécifications
Spécifications
Supplémentaires Relatives
à la portée de la désignation
BORDEAUX AEROPORT
FRBOD4
A
POA-HC-NT, POA-HC-T(CH), POA-NHC-NT, POA-NHC-T(CH)
BORDEAUX PORT
FRBOD1
P
POA-HC-NT (1)
(1) : Uniquement les produits conditionnés en fût
BREST
FRBES1
P
POA-HC (2), POA-NHC
CHATEAUROUX-DEOLS
FRCHR4
A
POA-HC-T (2)
DEAUVILLE
FRDOL4
A
LA. : E
DUNKERQUE
FRDKK1
P
POA-HC (2), POA-NHC (2)
LA REUNION - PORT
FRLPT1
P
POA-HC (2), POA-NHC-T(FR) (2), POA-NHC-NT
LA REUNION - AEROPORT
FRRUN4
A
POA-HC, POA-NHC
L.A. : O
LE HAVRE
FRLEH1
P
Route des Marais
POA-HC, POA- NHC
Dugrand
POA-HC-T(FR) (2)
EFBS
POA-HC-T(FR) (2)
Fécamp
POA-HC-NT (1), POA-NHC-NT (1)
(1) : Graisses, huiles et huiles de poisson liquides uniquement
LORIENT
FRLRT1
P
CCIM
POA-NHC-NT (1)
(1) : Uniquement protéines animales
LYON
FRLIO4
A
POA-HC, POA- NHC
LA : E
MARSEILLE - AEROPORT
FRMRS4
A
POA-HC-T (2), POA-HC-NT
LA : O (1)
(1) : Uniquement les espèces appartenant aux invertébrés, animaux aquatiques d'ornement, amphibiens et rongeurs, présentés en containers fermés
MARSEILLE - SITE DE FOS
FRFOS1
P
POA-HC, POA-NHC
MARSEILLE - PORT
FRMRS1
P
Hangar 14
L.A : E, U (1)
(1) : Uniquement équidés d'élevage et de rente
Hangar 17
POA-HC (2)
NANTES-
SAINT-NAZAIRE
FRNTE1
P
POA-HC, POA-NHC
NICE
FRNCE4
A
POA-HC-T (CH) (2), POA-NHC-NT (2)
L.A. O (1)
(1) : Uniquement les espèces appartenant aux invertébrés, animaux aquatiques d'ornement, reptiles, amphibiens, oiseaux, rongeurs, lagomorphes et carnivores domestiques
ORLY
FRORY4
A
SFS
POA-HC-T (CH) (2)
ROISSY
FRCDG4
A
Air France Cargo
POA-HC, POA-NHC-NT
France Handling
POA-HC, POA-NHC
Station animalière
LA : E, U, O (1)
(1) : Autres animaux à l'exception des espèces animales venimeuses
ROUEN
FRURO1
P
Port de Rouen
POA-HC (2), POA-NHC
SETE
FRSET1
P
POA-HC (2), POA-NHC-NT
Produits emballés uniquement
TOULOUSE
FRTLS4
A
P
POA-HC (2), POA-NHC(2)
L.A. : O (1)
(1) : Uniquement les espèces appartenant aux invertébrés, animaux aquatiques d'ornement, reptiles, amphibiens, oiseaux et mammifères n'excédant pas 50 kg
VATRY
FRVRY4
A
POA- HC-T(CH) (2) POA-NHC-NT (2)
POINTS D'ENTRÉE AUTORISÉS DES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER
Poste de contrôle frontalier
Code
Traces
Type
de Transport
Centre d'inspection
Catégorie d'animaux
et de biens
et spécifications
Spécifications
Supplémentaires Relatives
à la portée de la désignation
GUADELOUPE - AEROPORT
FRPTP4
A
HC, NHC-NT
GUADELOUPE - PORT
FRBMA1
P
HC, NHC
GUYANE
FROYP3
R
HC, NHC
L.A. : O
MAYOTTE
FRLON1
P
HC, NHC-NT
MARTINIQUE - PORT
FRFDF1
P
HC, NHC-T(CH), NHC-NT
MARTINIQUE - AEROPORT
FRFDF4
A
HC-T(CH), HC-NT, NHC-T(CH), NHC-NT
L.A. : E, O
Abréviations
Type de transport :
A = aéroport ; F = transport ferroviaire ; P = port ; R = route.
Catégories d'animaux et de biens et spécifications :
LA = animaux vivants.
U = ongulés autres que les équidés enregistrés.
E = équidés enregistrés.
O = autres animaux autres que les ongulés (cette abréviation inclut les ongulés de zoo).
POA = produits d'origine animale, produits composés, produits germinaux, sous-produits animaux, foin et paille.
HC = produits destinés à la consommation humaine.
NHC = produits non destinés à la consommation humaine.
NT = pas d'exigence de température.
T = produits congelés/réfrigérés.
T(FR) = produits surgelés.
T(CH)= produits réfrigérés.
(1) Voir spécifications supplémentaires dans la colonne : « Spécifications Supplémentaires Relatives à la portée de la désignation ».
(2) Produits emballés uniquement.Versions
(abrogé)
ANNEXE II
POSTES DE CONTRÔLE FRONTALIERS ET POINTS DE CONTRÔLE VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX ET AUTRES OBJETS SOUMIS À CONTRÔLE PHYTOSANITAIRE À L'IMPORTATION
Poste de contrôle
frontalier
Code
TRACES
Type
de Transport
Centres d'inspection
Catégories d'animaux
et de biens
et spécifications
Spécifications
Supplémentaires Relatives
à la portée de la désignation
BORDEAUX - AEROPORT
FRBOD4
A
P, PP, PP (WP), OO
BORDEAUX - PORT
FRBOD1
P
P, PP, PP (WP), OO
BREST - LE PALUDIEN
FRBES1
P
PP (WP)
CHATEAUROUX-DEOLS
FRCHR4
A
P, PP, PP (WP), OO
DUNKERQUE
FRDKK1
P
P, PP, PP (WP), OO
FOS - PORT- SAINT-LOUIS (MARSEILLE)
FRFOS1
P
P, PP, PP (WP), OO
LA ROCHELLE - ROCHEFORT - TONNAY - CHARENTE
FRROC1
P
La Rochelle
P, PP, PP (WP), OO
Rochefort
PP (WP)
Tonnay-Charente
PP (WP)
LE HAVRE
FRLEH1
P
Caen
PP (WP)
Honfleur
PP (WP)
Fécamp
PP (WP)
Le Havre
P, PP, PP (WP), OO
Rouen
PP (WP)
SAINT MALO
LE LEGUE
FRSML1
P
Le Légué
PP (WP)
Saint - Malo
P, PP, PP (WP), OO
LYON - SAINT EXUPERY
FRLIO4
A
P, PP, PP (WP), OO
MARSEILLE PORT
FRMRS1
P
P, PP, PP (WP), OO
MARSEILLE- MARIGNANE
FRMRS4
A
P, PP, PP (WP), OO
NANTES
FRNTE1
P
Montoir de Bretagne
P, PP, PP (WP), OO
(1) : fruits et légumes
Cheviré
PP(WP)
Saint Nazaire
PP (1)
A
Nantes-Atlantique
P, PP, PP (WP), OO
NICE CÔTE
D'AZUR
FRNCE4
A
P, PP, PP (WP), OO
ORLY
FRORY4
A
P, PP, PP (WP), OO
PAU
FRPAU1
A
P, PP, PP (WP), OO
PERPIGNAN
PORT VENDRES
FRPRP1
A
Aéroport Perpignan Rivesaltes
P, PP, PP (WP), OO
R
Centre international de contrôle - marché Saint Charles
P, PP, PP (WP), OO
P
Port Vendres
P, PP, PP (WP), OO
ROISSY
FRCDG4
A
Air France
P, PP, PP (WP), OO
Global Service Handling
P, PP, PP (WP), OO
France Handling
P, PP, PP (WP), OO
Société de Fret et de Services
P, PP, PP (WP), OO
SETE
FRSET1
P
P, PP, PP (WP), OO
TOULOUSE - BLAGNAC
FRTLS4
A
P, PP, PP (WP), OO
VATRY
FRVRY4
A
P, PP, PP (WP), OO
POINTS DE CONTRÔLE
Point de contrôle
Code Traces
Catégories d'animaux
et de biens
et spécifications
Spécifications
Supplémentaires Relatives
à la portée de la désignation
LIMAGRAIN
FRARC02
PP(1)
(1) : Semences
MAILLOT BONZAÏS
FRARC01
P(1)
(1) : Bonzaïs
PEPINIERES DE CHINE
FRARC05
P(1)
(1) : Bonzaïs conifères soumis à dérogation
PERPIGNAN- Centre international de contrôle - Marché Saint Charles
FRPRP1
P, PP, PP (WP), OO
RUNGIS
FRRUN1
P, PP, PP (WP), OO
SYNGENTA France SAS
FRARC04
PP(1)
(1) : Semences
Abréviations
Type de transport :
A = aéroport ; P = port ; R = route.
Catégories d'animaux et de biens et spécifications :
P = plantes.
PP = produits végétaux.
PP (WP) = bois et produits du bois.
OO = autres objets.
(1) : voir spécifications supplémentaires dans la colonne : « Spécifications Supplémentaires Relatives à la portée de la désignation ».Versions
(abrogé)
ANNEXE III
POSTES DE CONTRÔLE FRONTALIERS ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE
Poste de contrôle
frontalier
Code
Traces
Type
de transport
Centres d'Inspection
Catégories d'animaux
et de biens
et spécifications
Spécifications
Supplémentaires Relatives
à la portée de la désignation
BAIE- MAHAULT (GUADELOUPE)
FRBMA 1
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
BORDEAUX
FRBOD1
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
BREST
FRBES1
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
CAEN
FRCFR1
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
DUNKERQUE
FRDKK1
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
FORT DE France
(MARTINIQUE)
FRFDF1
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
FOS SUR MER
FRFOS1
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
LA ROCHELLE - ROCHEFORT
FRLRH1P
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
LE HAVRE
FRLEH1
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
LE PORT (LA REUNION)
FRLPT1
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
LONGONI (MAYOTTE)
FRMAY1
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
LORIENT
FRLRT1
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
NANTES-
SAINT-NAZAIRE
FRNTE1
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
PORT LA NOUVELLE
FRNOU1P
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
ROISSY CHARLES DE GAULLE
FRCDG4
A
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
ROUEN
FRURO1
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
Dépend du PCF du Havre
SAINT MALO -
LE LEGUE
FRSML1
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
SAINT LAURENT DU MARONI (GUYANE)
FRSLM3P
R
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
SETE
FRSET1
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
SAINT GEORGES DE L'OYAPOCK
(GUYANE)
FROYP3
R
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
Abréviations
Type de transport :
A = aéroport ; P = port ; R = route.
Catégories d'animaux et de biens et spécifications :
PNAO = produits d'origine non animale.
NHC (aliments pour animaux) = aliments pour animaux d'origine non animale couverts par les conditions ou mesures visés à l'article 47, paragraphe 1, point d, e ou f du règlement (UE) 2017-625.Versions
Fait le 19 février 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
I. Braun-Lemaire