Directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Informations sur ce texte

Directive européenne

Consulter le texte de la directive sur Eurlex

Textes de transposition

Loi n° 75-5 du 3 janvier 1975 relative aux licenciements pour cause économique

Décret n° 75-326 du 5 mai 1975 relatif au contrôle de l'emploi et portant modification des titres II (Chap. Ier) et VI (Chap. II) du livre III du code du travail (partie réglementaire)

Arrêté du 25 juin 1975 relatif aux établissements assujettis à la réglementation sur le contrôle de l'emploi

Décret n°76-295 du 2 avril 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTROLE DE L'EMPLOI

LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)

Résumé

La présente directive entre en vigueur le 09-10-2015. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 10-10-2017.
Modification de la directive 2008/94/CE : modification de l'article 1er. Modification de la directive 2009/38/CE : modification des articles 1er, 10.
Modification de la directive 2002/14/CE : modification de l'article 3.
Modification de la directive 98/59/CE : modification des articles 1er, 3.
Modification de la directive 2001/23/CE : modification de l'article 1er.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ; loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ; loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ; loi n° 75-5 du 3 janvier 1975 relative aux licenciements pour cause économique ; décret n° 76-295 du 2 avril 1976 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au contrôle de l'emploi ; décret n° 75-326 du 5 mai 1975 relatif au contrôle de l'emploi et portant modification des titres ii (chapitre 1er) et VI chapitre II du livre III du code du travail (partie règlementaire) ; arrêté du 25 juin 1975 relatives aux établissements assujettis à la réglementation sur le contrôle de l'emploi ; loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; décret n° 2016-453 du 12 avril 2016 relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel ; décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel ; décret n° 2016-346 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 du code du travail ; décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel ; loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise ; loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.

Mots-clés

TRAVAIL , EMPLOYEUR , TRAVAILLEUR , SALARIE , PROTECTION DU TRAVAILLEUR , INFORMATION DES TRAVAILLEURS , CONSULTATION DES TRAVAILLEURS , LICENCIEMENT COLLECTIF , PERSONNEL NAVIGANT , TRANSFERT D'ENTREPRISE , TRANSPORT MARITIME , DROIT DU TRAVAIL , COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN , CONDITION DE TRAVAIL , RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS , LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS , DIRECTIVE GENS DE MER , TRANSPOSITION COMPLETE

Liens antérieurs

Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs

Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements

Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne - Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la représentation des travailleurs

Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (version codifiée)

Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte)




JOUE L 263 du 8 octobre 2015 page 1




Directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

NOR: 32015L1794
ELI: Non disponible