Décret n° 2017-555 du 14 avril 2017 modifiant les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens de la fonction publique territoriale


JORF n°0091 du 16 avril 2017
texte n° 19




Décret n° 2017-555 du 14 avril 2017 modifiant les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens de la fonction publique territoriale

NOR: ARCB1700178D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/14/ARCB1700178D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/14/2017-555/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires des cadres d'emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins, des biologistes, des vétérinaires et des pharmaciens de la fonction publique territoriale.
Objet : mise en œuvre des mesures relatives aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, aux fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins des biologistes, des vétérinaires et des pharmaciens.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception des articles 3, 4, 5, 12, 13, 16 à 19, 21 à 23 et 26 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017 .
Notice : le décret instaure, à compter du 1er janvier 2017, une durée unique d'échelon pour les fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins, des biologistes, des vétérinaires et des pharmaciens. Il précise les dispositions relatives au classement des personnes accédant aux cadres d'emplois ou emplois concernés.
Références : le décret et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et de la ministre de la fonction publique,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
Vu le décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques ;
Vu le décret n° 92-851 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux ;
Vu le décret n° 92-867 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 2 février 2017 et du 1er mars 2017 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017 et du 9 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine


    Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée» sont remplacés par les mots : « de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».


    L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 9.-Les fonctionnaires mentionnés à l'article 8 peuvent être recrutés en qualité de conservateurs du patrimoine stagiaires à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. »


    L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 21.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit :
    «


    GRADES ET ÉCHELONS

    DURÉE

    Conservateur en chef

    6e échelon

    -

    5e échelon

    3 ans

    4e échelon

    2 ans

    3e échelon

    2 ans

    2e échelon

    2 ans

    1er échelon

    1 an

    Conservateur

    7e échelon

    -

    6e échelon

    3 ans

    5e échelon

    2 ans 6 mois

    4e échelon

    2 ans 6 mois

    3e échelon

    2 ans 6 mois

    2e échelon

    2 ans

    1er échelon

    2 ans

    Echelon de stage pour les stagiaires mentionnés à l'article 10

    échelon unique

    6 mois

    Echelon de stage pour les stagiaires mentionnés à l'article 11

    échelon unique

    1 an

    Echelons d'élève

    2e échelon

    6 mois

    1er échelon

    1 an


    ».


    Au deuxième alinéa de l'article 22, le mot : « maximale » est supprimé.


    Le tableau figurant à l'article 31-1 est remplacé par le tableau suivant :
    «


    ÉCHELONS

    DURÉE

    Conservateur en chef

    8e échelon

    -

    7e échelon

    3 ans


    ».


    Les articles 23 à 26 sont abrogés.

  • Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques


    Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée» sont remplacés par les mots : « de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».


    L'article 5 est ainsi modifié :
    1° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 3° Par la voie d'un concours externe spécial, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou justifiant de qualifications au moins équivalentes reconnues dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, comportant un examen de leurs titres et travaux et assorti d'une ou de plusieurs épreuves. Le nombre des places à ce concours ne peut être supérieur à 15 % du nombre total des places offertes aux deux concours externes organisés en application des 1° et 2° ci-dessus » ;
    2° Au quatrième alinéa du 3° qui devient le 4°, les mots : « au titre des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au titre des concours mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° ».


    L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 7.-Les fonctionnaires mentionnés à l'article 6 peuvent être recrutés en qualité de conservateurs des bibliothèques stagiaires à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. »


    Au premier alinéa de l'article 7-1, les mots : « mentionnés aux 1°, 2°, 3° de l'article 5» sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 5 ».


    L'article 12 est complété par l'alinéa suivant :
    « Les conservateurs territoriaux de bibliothèques qui ont été recrutés en application du 3° de l'article 5 par la voie du concours externe spécial sont classés selon les dispositions du décret du 22 décembre 2006 précité. Toutefois, ils bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans au titre de la période de préparation au doctorat. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues aux articles du même décret, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »


    L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 19.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit :
    «


    GRADES ET ÉCHELONS

    DURÉE

    Conservateur en chef

    6e échelon

    -

    5e échelon

    3 ans

    4e échelon

    2 ans

    3e échelon

    2 ans

    2e échelon

    2 ans

    1er échelon

    1 an

    Conservateur

    7e échelon

    -

    6e échelon

    3 ans

    5e échelon

    2 ans 6 mois

    4e échelon

    2 ans 6 mois

    3e échelon

    2 ans 6 mois

    2e échelon

    2 ans

    1er échelon

    2 ans

    Echelon de stage pour les stagiaires mentionnés à l'article 8

    échelon unique

    6 mois

    Echelon de stage pour les stagiaires mentionnés à l'article 9

    échelon unique

    1 an

    Echelons d'élève

    2e échelon

    6 mois

    1er échelon

    1 an


    ».


    Au deuxième alinéa de l'article 20, le mot : « maximale» est supprimé.


    Les articles 21 à 24 sont abrogés.

  • Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux


    Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée» sont remplacés par les mots : « de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».


    Au second alinéa des articles 9 et 9-2, le mot : « maximale» est supprimé.


    Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « des durées maximales fixées» sont remplacés par les mots : « de la durée fixée ».


    L'article 14est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 14.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit :
    «


    GRADES ET ÉCHELONS

    DURÉE

    Médecin hors classe

    Echelon spécial

    -

    5e échelon

    -

    4e échelon

    3 ans

    3e échelon

    3 ans

    2e échelon

    2 ans

    1er échelon

    2 ans

    Médecin de 1re classe

    6e échelon

    -

    5e échelon

    3 ans

    4e échelon

    2 ans

    3e échelon

    2 ans

    2e échelon

    2 ans

    1er échelon

    2 ans

    Médecin de 2e classe

    9e échelon

    -

    8e échelon

    2 ans 6 mois

    7e échelon

    2 ans 6 mois

    6e échelon

    2 ans 6 mois

    5e échelon

    2 ans

    4e échelon

    2 ans

    3e échelon

    2 ans

    2e échelon

    1 an

    1er échelon

    1 an


    ».


    A l'article 16, le mot : « maximale» est supprimé.

  • Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux


    Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée» sont remplacés par les mots : « de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».


    Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « sur la base de la moyenne des durées maximale et minimale» sont remplacés par les mots : « sur la base des durées ».


    L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 11.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit :
    «


    GRADES ET ÉCHELONS

    DURÉE

    Biologistes, vétérinaires et pharmaciens de classe exceptionnelle

    8e échelon

    -

    7e échelon

    4 ans

    6e échelon

    3 ans 6 mois

    5e échelon

    3 ans 6 mois

    4e échelon

    2 ans 6 mois

    3e échelon

    2 ans 6 mois

    2e échelon

    2 ans 6 mois

    1er échelon

    2 ans

    Biologistes, vétérinaires et pharmaciens hors classe

    6e échelon

    -

    5e échelon

    3 ans 3 mois

    4e échelon

    3 ans 3 mois

    3e échelon

    2 ans 2 mois

    2e échelon

    2 ans 2 mois

    1er échelon

    2 ans 2 mois

    Biologistes, vétérinaires et pharmaciens de classe normale

    11e échelon

    -

    10e échelon

    2 ans 2 mois

    9e échelon

    2 ans 2 mois

    8e échelon

    2 ans 2 mois

    7e échelon

    2 ans 2 mois

    6e échelon

    2 ans 2 mois

    5e échelon

    2 ans 2 mois

    4e échelon

    2 ans 2 mois

    3e échelon

    1 an 9 mois

    2e échelon

    1 an

    1er échelon

    1 an


    « Le 8e échelon de la classe exceptionnelle est accessible aux biologistes, vétérinaires et pharmaciens exerçant les fonctions de directeur de laboratoire. »


    Au premier alinéa de l'article 15, le mot : « maximale» est supprimé.


    L'article 16est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 16.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois, dans les conditions prévues par les articles 13 bis et 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, s'ils justifient de l'un des titres requis pour l'accès au cadre d'emplois. »


    L'article 31 est abrogé.

  • Chapitre V : Dispositions finales


    Les membres des cadres d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques et des conservateurs territoriaux du patrimoine sont reclassés, à compter du 1er janvier 2017, à identité d'échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon, dans la limite de la durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur telle que prévue par les dispositions du présent décret.


    Le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception des articles 3, 4, 5, 12, 13, 16 à 19, 21 à 23 et 26 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


    Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert