Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 612-20 ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 mai 2015 ;
Vu l'avis du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en date du 11 mai 2015,
Arrête :
Fait le 4 juin 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et financements d'intérêt général,
C. Bavagnoli