Modification des règlements des jeux de La Française des jeux « Joker+® », « Keno Gagnant à vie », « Loto® », « Amigo », « Loto Foot », des règlements pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente et de l'offre de jeux « Euro Millions - My Million » et du jeu « Etoile+ », du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile et des conditions générales d'utilisation du compte Parionssport Point de vente

JORF n°0215 du 14 septembre 2017
texte n° 26




Modification des règlements des jeux de La Française des jeux « Joker+® », « Keno Gagnant à vie », « Loto® », « Amigo », « Loto Foot », des règlements pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente et de l'offre de jeux « Euro Millions - My Million » et du jeu « Etoile+ », du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile et des conditions générales d'utilisation du compte Parionssport Point de vente

NOR: FDJJ1724025X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/reglement/2017/9/14/FDJJ1724025X/jo/texte

Article 1er

Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé " Joker+® " fait le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 6 décembre 2006, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 10 septembre 2008, le 9 février 2009, le 21 juillet 2010, le 4 avril 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 27 octobre 2011, le 4 janvier 2012, le 12 décembre 2013, le 3 avril 2014, le 3 février 2016, le 15 mars 2017, , le 2 mai 2017 et le 12 juin 2017 (avec publications au Journal officiel de la République française du 21 mars 2006, du 3 juin 2006, du 13 décembre 2006, du 26 juillet 2007, du 28 septembre 2007, du 12 octobre 2007, du 24 novembre 2007, du 6 mars 2008, du 23 septembre 2008, du 4 mars 2009, du 26 août 2010, du 4 mai 2011, du 28 juin 2011, du 28 septembre 2011, du 10 novembre 2011, du 8 janvier 2012, du 24 janvier 2014, du 22 mai 2014, du 10 mars 2016, du 13 avril 2017, du 24 mai 2017 et du 27 juin 2017) ;
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé " Keno Gagnant à vie " fait le 24 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 20 octobre 2008, le 14 novembre 2008, le 21 juillet 2010, le 10 juin 2011, le 11 janvier 2013, 3 avril 2014, le 29 septembre 2015, le 3 février 2016, le 2 mai 2017 et le 12 juin 2017 (avec publications au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2007, du 12 octobre 2007, du 24 novembre 2007, du 26 octobre 2008, du 18 novembre 2008, du 26 août 2010, du 28 juin 2011, du 17 février 2013, du 22 mai 2014, du 9 octobre 2015, du 10 mars 2016, du 24 mai 2017 et du 27 juin 2017) ;
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé " Loto® " fait le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012, le 26 août 2013, le 12 novembre 2013, le 2 décembre 2013, le 23 décembre 2013, le 3 avril 2014, le 2 février 2015, le 3 février 2016, le 17 mai 2016, le 16 décembre 2016 et le 12 juin 2017 (avec publications au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, du 3 octobre 2008, du 26 août 2010, du 20 novembre 2010, du 28 juin 2011, du 8 janvier 2012, du 23 septembre 2012, du 5 décembre 2012, du 20 septembre 2013, du 21 novembre 2013, du 17 décembre 2013, du 24 décembre 2013, du 22 mai 2014, du 10 mars 2015, du 10 mars 2016, du 22 avril 2016, du 12 juillet 2016, du 24 février 2017 et du 27 juin 2017) ;
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé " Amigo " fait le 10 octobre 2011, le 13 mai 2013, le 12 décembre 2013, le 8 avril 2014, le 23 janvier 2015, le 24 août 2015, le 3 février 2016, le 13 juillet 2016 et le 12 juin 2017 (avec publications au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011, du 26 mai 2013, du 15 janvier 2014, du 22 avril 2014, du 30 janvier 2015, du 28 août 2015, du 10 mars 2016, du 9 septembre 2016 et du 27 juin 2017) ;
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé " Loto Foot " fait le 28 juillet 2004, le 7 mars 2005, le 6 septembre 2005, le 30 juin 2006, le 11 juillet 2007, le 13 juillet 2007, le 24 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 15 juillet 2008, le 30 juillet 2009, le 24 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 3 avril 2014, le 14 octobre 2014, le 3 février 2016, le 24 mars 2016, le 12 mai 2016, le 12 juin 2017 et le 10 juillet 2017 (avec publications au Journal officiel de la République française du 27 août 2004, du 17 mars 2005, du 14 septembre 2005, du 21 juillet 2006, du 26 juillet 2007, du 31 juillet 2007, du 6 octobre 2007, du 24 novembre 2007, du 24 juillet 2008, du 3 novembre 2009, du 3 décembre 2010, du 28 juin 2011, du 22 mai 2014, du16 décembre 2014, du 10 mars 2016, du 1er avril 2016, du 15 mai 2016, du 27 juin 2017 et du 1er aout 2017) ;
Le règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009, modifié le 3 juin 2010, le 22 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 25 juillet 2011, le 14 mars 2012, le 12 juin 2012, le 5 mars 2013, le 2 décembre 2013, le 3 avril 2014, le 14 octobre 2014, le 1er juin 2015 , le 3 février 2016, le 12 mai 2016, le 7 mars 2017, le 12 juin 2017, le 15 juin, le 23 juin 2017, le 3 juillet 2017 (avec publications au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2009, du 8 juin 2010, du 1er décembre 2010, du 28 juin 2011, du 1er septembre 2011, du 16 mars 2012, du 21 juin 2012, du 11 mars 2013, du 6 décembre 2013, le 22 mai 2014, le 16 décembre 2014, le 21 juillet 2015, le 12 avril 2016, le 15 mai 2016, le 10 mars 2017, le 27 juin 2017, le 29 juin 2017, le 30 juin 2017 et le 14 juillet 2017) ;
Le règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée " Euro Millions-My Million " et du jeu " Etoile+ " fait le 6 janvier 2004, modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, le 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 20 décembre 2011, le 2 juillet 2012, le 26 août 2013, le 14 novembre 2013, le 11 décembre 2013, le 3 avril 2014, le 3 février 2016, le 11 juillet 2016 et le 12 juin 2017 (avec publications au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004, du 31 janvier 2004, du 7 juillet 2004, du 16 mars 2005, du 21 septembre 2005, du 31 décembre 2005, du 21 mars 2006, du 3 juin 2006, du 3 janvier 2007, du 16 mars 2007, du 26 juillet 2007, du 28 septembre 2007, du 24 novembre 2007, du 6 mars 2008, du 27 janvier 2009, du 26 août 2010, du 3 avril 2011, du 28 juin 2011, du 28 septembre 2011, du 10 janvier 2012, du 10 juillet 2012, du 20 septembre 2013, du 21 novembre 2013 , du 24 janvier 2014, du 22 mai 2014, du 10 mars 2016, du 1er septembre 2016 et du 27 juin 2017) ;
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016 et le 12 juin 2017 (avec publications au Journal officiel de la République française du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016 et du 27 juin 2017) ;
Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 4 mai 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2010, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 12 décembre 2011, le 5 avril 2012, le 29 juin 2012, le 24 janvier 2013, le 22 mars 2013, le 13 septembre 2013, le 14 novembre 2013, le 24 juin 2014, le 24 septembre 2014, le 1er décembre 2014, le 22 avril 2015, le 10 juillet 2015, le 28 octobre 2015, le 3 février 2016, le 6 avril 2016, le 30 mai 2016, le 10 octobre 2016, 16 décembre 2016, le 13 février 2017 et le 7 juin 2017 et le 26 juin 2017 (avec publications au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 juillet 2008, 22 octobre 2008, 18 octobre 2009, 3 novembre 2009, 31 janvier 2010, 2 mai 2010, 1er juin 2010, 4 août 2010, 11 septembre 2010, 8 janvier 2011, 4 août 2011, 28 septembre 2011, 27 décembre 2011, 12 avril 2012, 4 juillet 2012, 5 février 2013, 19 septembre 2013, le 21 novembre 2013, 27 juin 2014, 30 septembre 2014, 9 décembre 2014, 30 avril 2015, 21 juillet 2015, 3 octobre 2015, 19 mars 2016, le 16 avril 2016, le 22 avril 2016, le 2 juin 2016, le 10 novembre 2016 , le 17 février 2017, le 25 février 2017, le 27 juin 2017 et le 19 juillet 2017) ;
Ainsi que les conditions générales d'utilisation du compte Parionssport Point de vente faites le 7 mars 2017 et le 15 juin 2017 (avec publication au Journal officiel de la République française du 10 mars 2017 et du 29 juin 2017) ;
Sont modifiés comme suit à compter du 15 septembre 2017.
Les dates mentionnées dans la présente modification font référence aux dates et heures métropolitaines.

Article 2

A l'article 11 du règlement de l'offre de jeux Euro Millions-MyMillion et du jeu Etoile+, est inséré un sous-article 11.6 ainsi rédigé :
" 11.6. Sous réserve d'avoir préalablement sollicité le Service Clients FDJ® et dans le cas où le joueur ne serait pas pleinement satisfait de la réponse apportée par celui-ci, le joueur peut saisir gratuitement un médiateur dans l'année qui suit sa demande écrite auprès de La Française des jeux.
La Française des jeux adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD, 60, rue la Boétie, 75008 Paris) et au service de médiation du e-commerce ( www.mediateurfevad.fr)
Pour les prises de jeux effectuées sur les Supports Numériques, le joueur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ ".
A l'article 13 du règlement du jeu Joker +®, à l'article 15 du règlement du jeu Keno Gagnant à vie, à l'article 16 du règlement du jeu Loto® et à l'article 16 du règlement général des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile sont respectivement insérés un sous-article 13.3, un sous-article 15.3, un sous-article 16.3 et un sous-article 16.1.3 ainsi rédigés :
" Sous réserve d'avoir préalablement sollicité le Service Clients FDJ® et dans le cas où le joueur ne serait pas pleinement satisfait de la réponse apportée par celui-ci, le joueur peut saisir gratuitement un médiateur dans l'année qui suit sa demande écrite auprès de La Française des jeux.
La Française des jeux adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD, 60, rue la Boétie, 75008 Paris) et au service de médiation du e-commerce ( www.mediateurfevad.fr).
Pour les prises de jeux effectuées sur les sites internet et applications, le joueur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges de la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. "
A l'article 13 du règlement du jeu Amigo, à l'article 14 du règlement de l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente, à l'article 16 du règlement des jeux Loto Foot, à l'article 10 du règlement général des jeux de loterie instantanée et à l'article 15 des conditions générales d'utilisation du compte Parionssport Point de vente sont respectivement insérés un sous-article 13.3, un sous-article 14.3, un sous-article 16.3, un sous-article 10.3. et un sous-article 15.3 ainsi rédigés :
" Sous réserve d'avoir préalablement sollicité le Service Clients FDJ® et dans le cas où le joueur ne serait pas pleinement satisfait de la réponse apportée par celui-ci, le joueur peut saisir gratuitement un médiateur dans l'année qui suit sa demande écrite auprès de La Française des jeux.
La Française des jeux adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD, 60, rue la Boétie, 75008 Paris) et au service de médiation du e-commerce ( www.mediateurfevad.fr) ".
Au sous-article 3.1.4 du règlement de l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente, le mot " trois " est remplacé par le mot " deux ".
Aux sous-articles 16.2 du règlement du jeu Loto® et 15.2 du règlement du jeu Keno gagnant à vie, les mots " Pour les prises de jeu effectuées par Internet " sont remplacés par les mots " Pour les prises de jeu effectuées depuis les sites internet et applications mentionnés au sous-article 1.2. ".

Article 3

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 septembre 2017.


Par délégation de la présidente-directrice générale de La Française des jeux :

C. Lantiéri