Arrêté du 12 septembre 2017 portant application des articles L. 562-3 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier

JORF n°0215 du 14 septembre 2017
texte n° 17




Arrêté du 12 septembre 2017 portant application des articles L. 562-3 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier

NOR: ECOT1724224A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/12/ECOT1724224A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 septembre 2017, vu la décision 2011/172/PESC modifiée notamment par la décision (PESC) 2017/496 du 21 mars 2017 et le règlement (UE) n° 270/2011 du Conseil du 21 mars 2011, modifié notamment par les règlements (UE) 2017/490 et 2017/491 du 21 mars 2017, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Egypte ; vu les arrêtés du 7 septembre 2016 (NOR : ECFT1614260A) et du 9 mars 2017 (NOR : ECFT1707343A) ; vu les articles L. 562-3 et suivants, et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier ;
Les arrêtés du 7 septembre 2016 (NOR : ECFT1614260A) et du 9 mars 2017 (NOR : ECFT1707343A) sont abrogés ;
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes, entités et organisme mentionnés dans l'annexe sont gelés.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.


Notification des voies et délais de recours


Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.

  • Annexe


    ANNEXE
    PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS À L'ÉGYPTE


    * AL NAGGAR Shahinaz Abdel Aziz Abdel Wahab
    Alias : EL NAGGAR Shahinaz Abdel Aziz Abdel Wahab
    Date de naissance : 9.10.1969
    Renseignements complémentaires : épouse de M. Ahmed Abdelaziz Ezz ; personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
    Désigné par le règlement (UE) 270/2011 du 21.3.2011.
    * AL-ADLI Habib Ibrahim Habib
    Alias : Eladli
    Date de naissance : 1.3.1938
    Renseignements complémentaires : ancien ministre de l'intérieur ; personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
    Désigné par le règlement (UE) 270/2011 du 21.3.2011.
    * EL GAMMAL Khadiga Mahmoud
    Date de naissance : 13.10.1982
    Renseignements complémentaires : épouse de M. Gamal Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, fils de l'ancien président de la République arabe d'Egypte ; personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
    Désigné par le règlement (UE) 270/2011 du 21.3.2011, modifié par le règlement (UE) n° 2017/491 du 21.3.2017.
    * EL GAZAERLY Naglaa Abdallah
    Date de naissance : 03.06.1956
    Renseignements complémentaires : épouse de Ahmed Alaeldin Amin Abdelmaksoud Elmaghraby ; personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
    Désigné par le règlement (UE) 270/2011 du 21.03.2011.
    * ELMAGHRABY Ahmed Alaeldin Amin Abdelmaksoud
    Date de naissance : 16.05.1945
    Renseignements complémentaires : ancien ministre du logement, des services publics et du développement urbain ; personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
    Désigné par le règlement (UE) 270/2011 du 21.03.2011.
    * EZZ Ahmed Abdelaziz
    Date de naissance : 12.01.1959
    Renseignements complémentaires : ancien membre du Parlement ; personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
    Désigné par le règlement (UE) 270/2011 du 21.03.2011.
    * GARRANA Mohamed Zohir Mohamed Wahed
    Alias : a) Mohamed Zoheir Mohamed Wahid Garrana ; b) Mohamed Zoheir Mohamed Wahid Garrana
    Date de naissance : 20.02.1959
    Renseignements complémentaires : ancien ministre du tourisme ; personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
    Désigné par le règlement (UE) 270/2011 du 21.03.2011.
    * MOUBARAK Alaa Mohamed Hosni Elsayed
    Alias : Mubarak Alaa Mohamed Hosni Elsayed
    Date de naissance : 26.11.1960
    Renseignements complémentaires : fils de Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, ancien Président de la République arabe d'Egypte ; personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
    Désigné par le règlement (UE) 270/2011 du 21.3.2011, modifié par le règlement (UE) n° 2017/491 du 21.3.2017.
    * MOUBARAK Gamal Mohamed Hosni Elsayed
    Alias : Mubarak Gamal Mohamed Hosni Elsayed
    Date de naissance : 28.12.1963
    Renseignements complémentaires : fils de M. Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, ancien Président de la République arabe d'Egypte ; personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
    Désigné par le règlement (UE) 270/2011 du 21.3.2011.
    * MOUBARAK Mohamed Hosni Elsayed
    Alias : Mubarak Mohamed Hosni Elsayed
    Date de naissance : 4.5.1928
    Renseignements complémentaires : ancien Président de la République arabe d'Egypte ; personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
    Désigné par le règlement (UE) 270/2011 du 21.3.2011, modifié par le règlement n° 2017/491 du 21.3.2017.
    * RASEKH Heidy Mahmoud Magdy Hussein
    Date de naissance : 5.10.1971
    Renseignements complémentaires : épouse de M. Alaa Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, fils de l'ancien président de la République arabe d'Egypte ; personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
    Désigné par le règlement (UE) 270/2011 du 21.3.2011, modifié par le règlement (UE) n° 2017/491 du 21.3.2017.
    * SALAMA Abla Mohamed Fawzi Ali Ahmed
    Date de naissance : 31.1.1963
    Renseignements complémentaires : épouse de M. Ahmed Abdelaziz Ezz ; personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire initiée par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
    Désigné par le règlement (UE) 270/2011 du 21.3.2011, modifié par le règlement (UE) n° 2017/491 du 21.3.2017.
    * SHARSHAR Elham Sayed Salem
    Date de naissance : 23.01.1963
    Renseignements complémentaires : épouse de Habib Ibrahim Eladli ; personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
    Désigné par le règlement (UE) 270/2011 du 21.03.2011.
    * THABET Suzanne Saleh
    Date de naissance : 28.2.1941
    Renseignements complémentaires : épouse de M. Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, ancien président de la République arabe d'Égypte ; personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
    Désigné par le règlement (UE) 270/2011 du 21.3.2011 modifié par le règlement (UE) n° 2017/491 du 21.3.2017.
    * YASSIN Khadiga Ahmed Ahmed Kamel
    Date de naissance : 25.05.1959
    Renseignements complémentaires : épouse de Ahmed Abdelaziz Ezz ; personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
    Désigné par le règlement (UE) 270/2011 du 21.03.2011.