Arrêté du 12 septembre 2017 portant création d'une zone interdite temporaire, identifiée ZIT Paris (Paris), dans la région d'information de vol de Paris

JORF n°0215 du 14 septembre 2017
texte n° 10




Arrêté du 12 septembre 2017 portant création d'une zone interdite temporaire, identifiée ZIT Paris (Paris), dans la région d'information de vol de Paris

NOR: ARML1724359A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/12/ARML1724359A/jo/texte


La ministre des armées et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :


Pour des besoins de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire, identifiée ZIT Paris (Paris) dans la région d'information de vol de Paris.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


L'arrêté du 20 janvier 1948 relatif au survol de Paris est abrogé.


Le présent arrêté entre en vigueur le 14 septembre 2017.


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    1. Généralités


    Pour des besoins de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire, identifiée ZIT Paris (Paris), dans la région d'information de vol de Paris.


    2. ZIT Paris
    2.1. Limites latérales


    48°54ʹ01.42ʺ N, 002°19ʹ19.32ʺ E ;
    48°54ʹ03.65ʺ N, 002°21ʹ10.04ʺ E ;
    48°54ʹ00.76ʺ N, 002°22ʹ44.33ʺ E ;
    48°54ʹ01.44ʺ N, 002°23ʹ19.39ʺ E ;
    48°53ʹ58.80ʺ N, 002°23ʹ30.58ʺ E ;
    48°53ʹ53.67ʺ N, 002°23ʹ36.36ʺ E ;
    48°53ʹ11.84ʺ N, 002°23ʹ48.75ʺ E ;
    48°53ʹ04.19ʺ N, 002°23ʹ53.32ʺ E ;
    48°52ʹ54.85ʺ N, 002°24ʹ05.42ʺ E ;
    48°52ʹ46.75ʺ N, 002°24ʹ25.17ʺ E ;
    48°52ʹ17.52ʺ N, 002°24ʹ46.21ʺ E ;
    48°51ʹ34.71ʺ N, 002°24ʹ49.48ʺ E ;
    48°51ʹ14.19ʺ N, 002°24ʹ49.50ʺ E ;
    48°51ʹ03.11ʺ N, 002°24ʹ54.41ʺ E ;
    48°50ʹ13.47ʺ N, 002°24ʹ45.00ʺ E ;
    48°50ʹ06.20ʺ N, 002°24ʹ39.34ʺ E ;
    48°49ʹ55.46ʺ N, 002°24ʹ16.59ʺ E ;
    48°49ʹ44.51ʺ N, 002°23ʹ59.46ʺ E ;
    48°49ʹ39.09ʺ N, 002°23ʹ29.84ʺ E ;
    48°49ʹ32.05ʺ N, 002°23ʹ07.73ʺ E ;
    48°49ʹ17.60ʺ N, 002°22ʹ42.43ʺ E ;
    48°48ʹ58.45ʺ N, 002°21ʹ47.36ʺ E ;
    48°49ʹ00.09ʺ N, 002°21ʹ22.22ʺ E ;
    48°49ʹ05.21ʺ N, 002°21ʹ10.69ʺ E ;
    48°49ʹ04.45ʺ N, 002°21ʹ01.97ʺ E ;
    48°48ʹ59.50ʺ N, 002°20ʹ48.67ʺ E ;
    48°49ʹ01.59ʺ N, 002°20ʹ06.74ʺ E ;
    48°49ʹ06.78ʺ N, 002°19ʹ58.13ʺ E ;
    48°49ʹ40.81ʺ N, 002°17ʹ28.72ʺ E ;
    48°50ʹ05.46ʺ N, 002°16ʹ30.32ʺ E ;
    48°50ʹ07.71ʺ N, 002°16ʹ14.21ʺ E ;
    48°50ʹ05.95ʺ N, 002°15ʹ57.50ʺ E ;
    48°50ʹ08.28ʺ N, 002°15ʹ29.71ʺ E ;
    48°50ʹ14.30ʺ N, 002°15ʹ19.69ʺ E ;
    48°50ʹ23.31ʺ N, 002°15ʹ15.30ʺ E ;
    48°50ʹ45.31ʺ N, 002°15ʹ18.68ʺ E ;
    48°50ʹ50.38ʺ N, 002°15ʹ16.55ʺ E ;
    48°50ʹ59.58ʺ N, 002°15ʹ08.78ʺ E ;
    48°51ʹ06.75ʺ N, 002°15ʹ08.62ʺ E ;
    48°51ʹ15.03ʺ N, 002°15ʹ16.22ʺ E ;
    48°51ʹ34.07ʺ N, 002°15ʹ47.06ʺ E ;
    48°51ʹ44.25ʺ N, 002°15ʹ53.58ʺ E ;
    48°51ʹ54.03ʺ N, 002°16ʹ04.26ʺ E ;
    48°52ʹ09.56ʺ N, 002°16ʹ16.83ʺ E ;
    48°52ʹ30.25ʺ N, 002°16ʹ36.22ʺ E ;
    48°52ʹ36.93ʺ N, 002°16ʹ47.53ʺ E ;
    48°52ʹ58.84ʺ N, 002°17ʹ02.00ʺ E ;
    48°53ʹ15.90ʺ N, 002°17ʹ29.47ʺ E ;
    48°53ʹ23.84ʺ N, 002°17ʹ53.46ʺ E ;
    48°53ʹ42.92ʺ N, 002°18ʹ24.52ʺ E ;
    48°54ʹ01.42ʺ N, 002°19ʹ19.32ʺ E ;
    A l'exclusion de la LF-P 47 Balard.


    2.2. Limites verticales


    De la surface à 6 500 pieds (1 981 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.


    2.3. Date et heures d'activation (UTC)


    H 24.


    2.4. Nature et statut de la zone


    Zone interdite temporaire qui se substitue aux espaces avec lesquels elle interfère.


    2.5. Conditions de pénétration


    CAG/CAM : pénétration interdite, y compris les aéronefs qui circulent sans personne à bord, à l'exception :


    - après accord de la préfecture de police de Paris, les aéronefs en mission de service médical d'urgence, de la sécurité civile, de la gendarmerie, des douanes de transports étatique et de la défense pour lesquels le contournement n'est pas compatible avec l'exécution de la mission ;
    - des aéronefs de la défense en mission de sûreté aérienne (notification à la préfecture de police de Paris dès que possible) ;
    - des aéronefs ayant déposé une demande de pénétration de la ZIT Paris à la préfecture de police de Paris au moins cinq jours ouvrables avant la date du vol et ayant obtenus une autorisation formelle ;
    - des aéronefs autorisés par l'organisme de contrôle de l'héliport de Paris - Issy-lès-Moulineaux (LFPI) qui suivent les procédures de départ et d'arrivée publiées par la voie de l'information aéronautique. ;
    - des hélicoptères bimoteurs, en cas de panne moteur au décollage de l'héliport de Paris - Issy-les-Moulineaux (LFPI) selon les dispositions réglementaires en vigueur ;
    - des vols autorisés selon les procédures décrites dans l'AIP ENR 1.2 et carte aéronautique 1/100 000 hélicoptères en CTR Paris (annexe arrêté du 8 février 1984).


    3. Services rendus


    A l'intérieur de la zone, les services d'information et d'alerte seront rendus aux aéronefs autorisés à y pénétrer.


    4. Organismes à contacter et information des usagers


    Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 12 septembre 2017.


La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

P. Reutter


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,

G. Mantoux