Décision du 1er septembre 2017 portant délégation de signature (comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires)

JORF n°0215 du 14 septembre 2017
texte n° 2




Décision du 1er septembre 2017 portant délégation de signature (comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires)

NOR: PRMX1725590S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/9/1/PRMX1725590S/jo/texte


Le président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires,
Vu la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;
Vu le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 modifié relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, notamment le III de son article 4 ;
Vu le décret du 3 février 2017 portant nomination du président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires - M. CHRISTNACHT (Alain),
Décide :

Article 1


Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Philippe TARDY, Ingénieur d'études et de fabrication du ministère de la défense, Directeur du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, pour signer, au nom du président du comité d'indemnisation :
a) Les actes et courriers relatifs à la procédure d'instruction et d'examen des demandes d'indemnisation, à l'exception des offres d'indemnisation elles-mêmes et des mémoires produits devant les juridictions administratives dans le cadre d'instances contentieuses ;
b) Les documents relatifs à la gestion administrative, financière, comptable et des moyens du comité d'indemnisation, à l'exception des décisions dont l'incidence financière excède cinq mille euros ;
c) Les actes relatifs à la gestion des personnels affectés au comité d'indemnisation et placés sous son autorité, à l'exception des propositions d'avancement ou de mutation et des sanctions.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe TARDY, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et limites, à Mme Nathalie Ferriere-Boue, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au directeur du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er septembre 2017.


A. Christnacht