Arrêté du 20 avril 2017 portant revalorisation du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0100 du 28 avril 2017
texte n° 43




Arrêté du 20 avril 2017 portant revalorisation du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSS1712141A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/20/AFSS1712141A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-7, L. 911-7-1 et D. 911-8 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017,
Arrête :


Pour l'année 2017, le montant de référence servant au calcul du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 15,26 € ou, pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime mentionné à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, à 5,09 €.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 avril 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Daudé