Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 en matière de fonds de solidarité pour le logement, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 novembre 2008

NOR : IOCB0812929A

JORF n°0268 du 18 novembre 2008

Version en vigueur au 28 mars 2024


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 65 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ;
Vu l'avis en date du 11 décembre 2007 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


  • En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour certains départements de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, transférés dans le domaine du fonds de solidarité pour le logement en application du décret du 6 novembre 2006 susvisé, est fixé à 99 779 € en année pleine et en valeur 2005.


  • A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.


  • Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT HORS PERSONNELS ET DES VACATIONS DES SERVICES TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER 2007 EN MATIÈRE DE FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT

      DÉPARTEMENTS

      DROIT À COMPENSATION
      en euros (valeur 2005)

      Ain

      355

      Aisne

      3 914

      Alpes-de-Haute-Provence

      112

      Alpes-Maritimes

      187

      Ardèche

      714

      Aube

      70

      Aveyron

      430

      Calvados

      385

      Cantal

      241

      Cher

      74

      Corrèze

      84

      Côte-d'Or

      2 128

      Côtes-d'Armor

      1 075

      Creuse

      368

      Dordogne

      250

      Drôme

      102

      Eure-et-Loir

      395

      Finistère

      10 314

      Gironde

      3 421

      Hérault

      3 661

      Indre

      263

      Isère

      1 721

      Jura

      294

      Landes

      103

      Loire-Atlantique

      872

      Loiret

      2 371

      Lot

      1 814

      Maine-et-Loire

      4 810

      Manche

      708

      Marne

      113

      Haute-Marne

      623

      Meuse

      660

      Moselle

      715

      Nièvre

      36

      Nord

      28 380

      Orne

      186

      Pas-de-Calais

      2 025

      Puy-de-Dôme

      700

      Hautes-Pyrénées

      141

      Sarthe

      279

      Haute-Savoie

      38

      Seine-et-Marne

      1 848

      Haute-Vienne

      436

      Vosges

      2 886

      Seine-Saint-Denis

      16 404

      Val-de-Marne

      2 094

      Martinique

      979

      Total

      99 779



Fait à Paris, le 6 novembre 2008.


La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
des collectivités locales,
B. Delsol
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
E. Querenet de Breville

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