Décret n° 2017-1518 du 31 octobre 2017 relatif à l'interdiction de solliciter un agrément pour l'exploitation des établissements mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la route


JORF n°0257 du 3 novembre 2017
texte n° 1




Décret n° 2017-1518 du 31 octobre 2017 relatif à l'interdiction de solliciter un agrément pour l'exploitation des établissements mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la route

NOR: INTS1719661D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/31/INTS1719661D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/31/2017-1518/jo/texte


Publics concernés : établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur, centres de sensibilisation à la sécurité routière.
Objet : le décret modifie l'article R. 213-2 du code de la route afin de prévoir qu'un agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ne peut être délivré à un demandeur qui fait l'objet, dans les trois années précédant sa demande, d'un retrait d'agrément en raison d'un manquement aux règles d'exercice de la profession.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : dans un contexte d'intensification des contrôles des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière et afin de renforcer le caractère dissuasif des sanctions administratives, le présent projet prévoit qu'un agrément d'exploitation de ces établissements ne peut être délivré à un demandeur qui a fait l'objet, dans les trois années précédant sa demande, d'un retrait d'agrément en raison d'un manquement aux règles d'exercice de la profession. Afin de vérifier cette condition d'éligibilité, les retraits sanctionnant ce type de manquements sont inscrits dans un registre national.
Références : le code de la route tel que modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, R. 213-1, R. 213-2 et R. 213-6 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 23 mai 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Au I et au II de l'article R. 213-2 du code de la route, il est rétabli un 4° ainsi rédigé :
« 4° Ne pas avoir fait l'objet dans les trois années précédentes d'un retrait de l'agrément prévu aux articles L. 213-1 et R. 213-1 en raison d'un manquement aux règles régissant l'exercice de l'activité d'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 213-1. Cette condition s'applique à toute demande présentée sur le territoire national. A cette fin, ce retrait est inscrit dans le registre national mentionné à l'article R. 213-1. Il n'a pas pour effet de mettre fin aux autres agréments dont l'intéressé serait titulaire à la date de ce retrait. »


Au 1° de l'article R. 213-6 du même code, il est inséré, entre la référence : « 1° » et la référence : « 5° », la référence : « 4°, ».


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 octobre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb