Arrêté du 22 mai 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Réexamen élevage IED »

JORF n°0133 du 8 juin 2017
texte n° 4




Arrêté du 22 mai 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Réexamen élevage IED »

NOR: TREP1714824A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/22/TREP1714824A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-28 et R. 515-62 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) et III ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 mars 2003 portant le numéro 83359 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des installations classées ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mai 2017,
Arrête :


Il est créé par le ministère chargé de l'environnement un traitement de données à caractère personnel dénommé « Réexamen élevage IED » ayant pour finalités de mettre à la disposition des éleveurs de porcs et de volailles soumis aux dispositions de la directive du 24 novembre 2010 susvisée un téléservice leur permettant de s'acquitter de leurs obligations déclaratives aux fins du réexamen des conditions d'autorisation de leurs exploitations.
Ce téléservice est constitué d'un formulaire de saisie complété par les éleveurs qui peuvent suivre leur déclaration jusqu'à sa validation par les autorités compétentes.


I. - Les catégories de données à caractère personnel qui peuvent être traitées dans le cadre du présent traitement sont les suivantes :
1° Données relatives au représentant de l'exploitant :


- nom et prénom du gérant ;
- numéro de téléphone ;
- adresse(s) électronique(s).


2° Données relatives à l'établissement :


- numéro d'identification dans la base de données S3IC (dédiée aux inspecteurs de l'environnement, spécialité installation classée pour la protection de l'environnement) ;
- numéro de SIRET ;
- raison sociale ou nom (en l'absence de personne morale) ;
- adresse de l'exploitation ;
- adresse administrative (si différente de l'adresse de l'exploitation) ;
- rubrique(s) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et capacité(s) associée(s).


3° Données relatives aux meilleures techniques disponibles (MTD) mises en œuvre par l'exploitant et tout document permettant de justifier quand l'exploitant ne met pas en œuvre une MTD.
II. - Tout usager identifié peut consulter en ligne une demande qu'il avait préalablement introduite et la compléter sur demande de l'autorité compétente pendant la durée de son instruction.


Les données à caractère personnel et informations enregistrées lors de la saisine par voie électronique du service sont conservées, jusqu'à leur éventuel archivage ou leur suppression, pour une durée qui ne peut excéder quatre ans.


Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les inspecteurs des installations classées pour la protection de l'environnement des directions départementales de la protection des populations et les agents du bureau des biotechnologies et de l'agriculture au sein de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.


Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent téléservice.


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 mai 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux