Décret n° 2017-812 du 5 mai 2017 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale


JORF n°0108 du 7 mai 2017
texte n° 57




Décret n° 2017-812 du 5 mai 2017 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale

NOR: AFSS1633987D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/AFSS1633987D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-812/jo/texte


Publics concernés : personnes affiliées au régime général ; entreprises ; médecins et services gestionnaires des caisses primaires d'assurance maladie.
Objet : modification des tableaux de maladies professionnelles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : sont présumées d'origine professionnelle les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon habituelle à l'action des agents nocifs ou les affections présumées résulter d'une ambiance ou d'attitudes particulières nécessitées par l'exécution de certains travaux qui sont énumérées dans des tableaux annexés au code de la sécurité sociale.
Le présent décret a pour objet de réviser certains de ces tableaux. Il modifie les paragraphes D (genou) et E (cheville et pied) du tableau de maladies professionnelles n° 57 relatif aux affections péri-articulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (désignation des maladies, délais de prise en charge, liste limitative des travaux) et n° 79 relatif aux lésions chroniques du ménisque (modification du titre du tableau et de la désignation de la maladie). Il crée par ailleurs deux nouveaux tableaux de maladies professionnelles : n° 52 bis « Carcinome hépatocellulaire provoqué par l'exposition au chlorure de vinyle de monomère » et n° 99 « Hémopathies provoquées par le 1.3 butadiène et tous les produits en renfermant ».
Références : les dispositions du code de la sécurité sociales modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-2 et R. 461-3 ;
Vu les avis de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date des 1er octobre 2013, 24 novembre 2014, 27 janvier 2015 et 18 mai 2015 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 février 2017,
Décrète :


Les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV (partie réglementaire) du code de la sécurité sociale sont modifiés comme suit :
1° Le tableau n° 57 (paragraphes D et E) est remplacé par le tableau suivant :


« Tableau n° 57
« Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail


« D.-Genou :


DÉSIGNATION DES MALADIES

DÉLAI
de prise en charge

LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies

Compression du nerf sciatique poplité externe (SPE) (nerf fibulaire commun) au col du péroné (fibula) objectivée par ENMG.

90 jours

Travaux comportant de manière habituelle une position prolongée en flexion forcée du genou, assis sur les talons ou accroupi.

Hygroma aigu du genou.

7 jours

Travaux comportant de manière habituelle un appui prolongé sur le genou.

Hygroma chronique du genou.

90 jours

Tendinopathie sous quadricipitale objectivée par échographie
Tendinopathie quadricipitale objectivée par échographie.

14 jours

Travaux comportant de manière habituelle des efforts en charge avec contractions répétées du quadriceps lors de la montée ou descente d'escalier, d'escabeau ou d'échelle.

Tendinopathie de la patte d'oie objectivée par échographie.

14 jours

Travaux comportant de manière habituelle des mouvements répétés et rapides du genou en flexion contre résistance.

Syndrome de la bandelette ilio-tibiale objectivée par échographie.

14 jours

Travaux comportant de manière habituelle des mouvements rapides du genou en flexion et extension lors des déplacements du corps.


« E.-Cheville et pied :


DÉSIGNATION DES MALADIES

DÉLAI
de prise en charge

LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies

Tendinopathie d'Achille objectivée par échographie (*).
(*) L'IRM le cas échéant.

14 jours

Travaux comportant de manière habituelle des efforts pratiqués en station prolongée sur la pointe des pieds.


2° Après le tableau n° 52, il est inséré un tableau n° 52 bis ainsi rédigé :


« Tableau 52 bis
« Carcinome hépatocellulaire provoqué par l'exposition au chlorure de vinyle monomère


DÉSIGNATION DES MALADIES

DÉLAI
de prise en charge

LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies

Carcinome hépatocellulaire histologiquement confirmé et associé à au moins deux des lésions suivantes du foie non tumoral :
Fibrose porte et pénicillée péri porte ou nodule (s) fibro-hyalin (s) capsulaire (s) ;
Congestion sinusoïdale ;
Hyperplasie ou dysplasie endothéliale ;
Nodule (s) d'hyperplasie hépatocytaire ;
Foyer (s) de dysplasie hépatocytaire.

30 ans
(sous réserve
d'une durée d'exposition
d'au moins 6 mois)

Travaux dans les ateliers de polymérisation y compris les travaux de maintenance.
Travaux de chargement et de déchargement de chlorure de vinyle monomère.
Travaux de production de chlorure de vinyle monomère y compris les travaux de maintenance.
Conditionnement et utilisation de bombes aérosols utilisant le chlorure de vinyle comme gaz propulseur.


3° Le tableau n° 79 est remplacé par le tableau suivant :


« Tableau n° 79
« Lésions chroniques du ménisque à caractère dégénératif


DÉSIGNATION DES MALADIES

DÉLAI
de prise en charge

LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies

Lésions chroniques à caractère dégénératif du ménisque isolées ou associées à des lésions du cartilage articulaire, confirmées par IRM (*) ou au cours d'une intervention chirurgicale.
(*) L'arthroscanner le cas échéant.

2 ans

Travaux comportant des efforts ou des ports de charges exécutés habituellement en position agenouillée ou accroupie.


4° Après le tableau n° 98, il est inséré un tableau n° 99 ainsi rédigé :


Tableau n° 99
« Hémopathies provoquées par le 1.3 butadiène et tous les produits en renfermant


DÉSIGNATION DES MALADIES

DÉLAI
de prise en charge

LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies

Leucémie myéloïde chronique.

20 ans

Opérations de production, transport, logistique et utilisation du 1.3 butadiène et autres produits renfermant du 1.3 butadiène, notamment :
-production et transformation d'élastomères de type styrène butadiène pour l'industrie des caoutchoucs synthétiques, de polyamide butadiène-adiponitrile (synthèse du nylon) ;
-raffinage de certaines coupes pétrolières ;
--production, conditionnement, transport de gaz de pétrole liquéfié (GPL), propane, butanes techniques ;
-entretien et maintenance des équipements fonctionnant au GPL ou butane.


La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri