Décret n° 2016-503 du 23 avril 2016 relatif à la consultation des électeurs des communes de la Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes


JORF n°0097 du 24 avril 2016
texte n° 12




Décret n° 2016-503 du 23 avril 2016 relatif à la consultation des électeurs des communes de la Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes

NOR: INTA1610732D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/23/INTA1610732D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/23/2016-503/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-20 à L. 123-33 et R. 123-47 à R. 123-52 ;
Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion,
Décrète :


Les électeurs des communes du département de la Loire-Atlantique qui remplissent les conditions fixées à l'article L. 123-22 du code de l'environnement sont convoqués le 26 juin 2016 en vue de prendre part à une consultation prévue par l'article L. 123-20 du même code.

Article 2


La consultation portera sur la question suivante :
« Etes-vous favorable au projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes ? »


La consultation aura lieu sur la base des listes électorales des communes du département de la Loire-Atlantique, arrêtées au 29 février 2016, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.

Article 4


Les opérations de vote seront ouvertes à 8 heures et closes à 18 heures. Toutefois pour faciliter l'exercice de leur droit aux électeurs, le préfet de la Loire-Atlantique peut prendre un arrêté à l'effet d'avancer ou de retarder, dans certaines communes, l'heure d'ouverture ou de fermeture des opérations de vote.

Article 5


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 avril 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet