Arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement

JORF n°0080 du 4 avril 2017
texte n° 30




Arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement

NOR: LHAL1634601A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/27/LHAL1634601A/jo/texte


Publics concernés : les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, les locataires, les bailleurs et les professionnels intervenant dans la mise en location ou la gestion locative.
Objet : Formulaires relatifs à la demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et à son transfert.
Entrée en vigueur : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : Le présent arrêté fixe le modèle des deux formulaires relatifs à la demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et à son transfert, intégrant les notices explicatives qui leur sont associées. Il précise le contenu des formulaires permettant ainsi la mise en œuvre du dispositif d'autorisation préalable de mise en location de logement dans les établissements publics à coopération intercommunale compétents en matière d'habitat ou à défaut aux communes qui ont mis en place ce régime dans des zones préalablement déterminées par délibération.
Référence : Ce texte est pris pour application du Chapitre V Autorisation préalable de mise en location créé par l'article 92 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové au titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation (article L. 635-1 et suivants). Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment à ses articles L. 635-4, R. 635-2 et R. 635-3,
Arrête :

Article 1


Le formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement est établi conformément au modèle enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15652. Le formulaire de déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement est établi conformément au modèle enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15663.
Les notices explicatives de ces deux formulaires sont enregistrées respectivement sous les numéros CERFA 52148 et CERFA 52149.

Article 2

Les formulaires ainsi que la notice peuvent être téléchargés sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative : http://www.service-public.fr.

Article 3


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mars 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti