Arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de déclaration de mise en location de logement

JORF n°0080 du 4 avril 2017
texte n° 29




Arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de déclaration de mise en location de logement

NOR: LHAL1634597A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/27/LHAL1634597A/jo/texte


Publics concernés : les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, les locataires, les bailleurs et les professionnels intervenant dans la mise en location ou la gestion locative.
Objet : Formulaire de déclaration de mise en location de logement.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice :: le présent arrêté fixe le modèle du formulaire relatif à la déclaration de mise en location de logement intégrant une notice explicative. Il précise le contenu du formulaire permettant ainsi la mise en œuvre du dispositif de déclaration de mise en location de logement dans les établissements publics à coopération intercommunale compétents en matière d'habitat ou à défaut les communes qui ont mis en place ce régime dans des zones préalablement déterminées par délibération.
Références : ce texte est pris pour application du chapitre IV « Déclaration de mise en location » créé par l'article 93 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové au titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation (article L. 634-1 et suivants). Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment à ses articles L. 634-3 et R. 634-2,
Arrête :

Article 1


Le formulaire de déclaration de mise en location de logement est établi conformément au modèle enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15651.
La notice explicative est enregistrée sous le numéro CERFA 52147.

Article 2

Le formulaire et la notice peuvent être téléchargés sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative : http://www.service-public.fr.

Article 3


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mars 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti