Décision Européenne du 27 juillet 1978 LA LOI 78788 DU 28-07-1978 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE PENALE SUR LA POLICE JUDICIAIRE ET LE JURY D'ASSISE (ART 25) EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION (POUVOIRS DU JUGE D'APPLICATION DES PEINES)
Décision Européenne du 27 juillet 1978 LA LOI 78788 DU 28-07-1978 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE PENALE SUR LA POLICE JUDICIAIRE ET LE JURY D'ASSISE (ART 25) EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION (POUVOIRS DU JUGE D'APPLICATION DES PEINES)
JORF n°121 du 28 mai 1999
Version initiale